Qui doit payer les frais d'obsèques ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes frais d'obsèques sont prélevés sur la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même en cas de renonciation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-22Question-réponsetext/xmlF17059https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199548/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150536&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165629, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254037/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192269/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030591552/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019983187, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141623/#LEGISCTA000006141623, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030049441/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156622/2021-02-01/#:~:text=Article%20R361%2D2,-Modifi%C3%A9%20par%20D%C3%89CRET&text=Le%20capital%20d%C3%A9c%C3%A8s%20est%20accord%C3%A9,volontaire%20en%20temps%20de%20guerre., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156165, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175449, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174871, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043351754FrisPartOf N165France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépultureQui doit payer les frais d'obsèques ?Famille - ScolaritéDécèsDéclaration de décès, obsèques et sépultureDéclaration de décèsTransport d'une personne décédéeInhumation (enterrement)CrémationEn cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagneFrais de crémation et cérémonie qui l'accompagneAvis d'obsèquesCourriers d'invitation et de remerciementsAchat et pose d'un emblème religieux sur la tombeAcquisition d'une concession dans un cimetièreConstruction, ouverture et fermeture d'un caveauFrais de transport du corpsFrais d'érection d'un monument funéraireFrais d'achat de fleurs et couronnesAu moment des obsèquesLes obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 6 jours ouvrés qui suivent le décès.Quelles assurances peuvent prendre en charge les frais d'obsèques ?Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes.Contrat d'assurance décèsIl vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.À savoirun contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.Contrat d'assurance obsèquesEn vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à l'un des bénéficiaires suivants :Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)Une société de pompes funèbresCe contrat prévoit le versement d'un capital mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèquesAgiraSi le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.Contrat obsèquesIl permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse...).Quel héritier doit faire l'avance des frais d'obsèques ?En tant qu'héritier (ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.En tant qu'héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre ascendant ou de votre descendant.À notervous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous.Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.Vous disposez ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour vous faire rembourser.Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous demandez à être remboursé par les héritiers.Quelles sont les obligations de la mairie ?Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.MairiemairieAprès les obsèquesEn tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.Peut-on obtenir un remboursement par la banque du défunt ?Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.Ce prélèvement est possible dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).Vous devez présenter la facture réglée.À noterLe prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).Comment partager les frais entre les héritiers ?Moyens de recoursL'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.En l'absence d'accord amiable, il peut opter pour l'un des recours suivants :Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créancesJafVous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceVous pouvez saisir le tribunal par assignation ou par requête.La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ noterSi celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il doit saisir le tribunal judiciaire, par assignation ou par requête (selon le montant de sa demande).Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €.Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, s'ils ne sont pas déduits de la succession.À noterLes frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.Répartition des frais entre les héritiersLes frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire.En l'absence d'accord, c'est le Jaf qui fixe la répartition.Vous pouvez tenter une médiation avant de saisir le juge.Vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation.La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier RAR.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceComment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?Capital-décès de la Sécurité socialeLe capital-décès du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié. Il faut le demander.Capital-décès d'un fonctionnaireC'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé. Le fonctionnaire devait être en activité.Il faut le demander auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.Remboursement de la CnavLes prestations sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du titulaire.La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts) peut rembourser une partie des frais d'obsèques si elle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite).Ce remboursement est plafonné à 2 286,74 €.Pour en bénéficier, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.À savoirêtre héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour se faire rembourser.Organismes complémentairesVous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :Caisse de retraite complémentaireMutuelleQuelle prise en charge en cas de décès accidentel ?Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques.Accident de la circulationLe responsable de l'accident est identifié Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décès.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).Le responsable n'est pas identifié ou il n'est pas assuréVous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation.Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)Accident du travail ou maladie professionnelleEn cas de décès à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps.Ces 2 types de frais sont remboursés dans la limite de 1 833,00 €.Les frais de transport du corps sont pris en charge si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.Contactez votre CPAM soit directement, soit par la messagerie de votre compte Ameli.Ameli en ligneCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Attentioncette prise en charge s'applique aux personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale.Vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance, selon la situation professionnelle du défunt.Cas généralLa couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché.La loi ne prévoit pas de garantie minimale.Garanties complémentairesDes garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.Infraction pénale (violences, attentat...)Cas généralLorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une information judiciaire devant un juge d'instruction, les proches de la victime peuvent se constituer parties civiles.Si le ou les auteurs sont condamnés, les parties civiles peuvent obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser leurs différents préjudices.En cas d'insolvabilité du condamné, les parties civiles doivent s'adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 €.Acte de terrorismeLe fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)Capital en cas de décèsFamille - ScolaritéInhumationFamille - ScolaritéProcédure en injonction de payerJusticeAllocation de soutien familialFamille - ScolaritéSaisine du tribunalJusticeAccident de la route : indemnisation par le FGAOArgent - Impôts - ConsommationMaladie professionnelle : indemnisation des ayants droitFamille - ScolaritéAccident du travail : indemnisation des ayants droitFamille - ScolaritéAide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTIJusticeMairiePour s'informermairieCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Assurance Banque Épargne Info ServiceAssurance-Banque-Epargne Info ServiceService d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)FGTIFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsFonds de garantie des victimes des actes de terrorismeIndemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.Par téléphone+33 (0)1 43 98 77 00Par messagerieAccès au formulaire de contactPar courrier64, rue Defrance94682 Vincennes CedexPar télécopie+33 (0)1 43 65 46 38MairiePour s'informermairieCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Assurance Banque Épargne Info ServiceAssurance-Banque-Epargne Info ServiceService d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)FGTIFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsFonds de garantie des victimes des actes de terrorismeIndemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.Par téléphone+33 (0)1 43 98 77 00Par messagerieAccès au formulaire de contactPar courrier64, rue Defrance94682 Vincennes CedexPar télécopie+33 (0)1 43 65 46 38Code général des impôts : article 775Prélèvement sur l'actif de la successionCode civil : articles 804 à 808Renonciation à la succession (article 806)Code civil : article 2331Ordre des créances prioritairesCode monétaire et financier : article L312-1-4Prélèvement sur compte bancaireCode général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30Service des pompes funèbres (article L2223-27)Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiersPrélèvement bancaire jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défuntCode général des collectivités territoriales : article L2223-27Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantesCode de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5Capital décès de la sécurité socialeCode de la sécurité sociale : article D361-1Montant forfaitaire du capital-décèsCode de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAMCode de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3Allocation de soutien familialCode des assurances : articles R211-29 à R211-44Assurances des véhiculesCode des assurances : articles L421-1 à L421-7Recouvrement par le FGAOCour de cassation - Chambre civile 1 - N° 20-14.107Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeurCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Plateforme de traitement des petites créancesChambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)Prestations funéraires - Pompes funèbresMinistère chargé de l'économieDécès d'un proche : prestations et formalitésCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Site de l'Assurance maladieCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Héritier en ligne directeAscendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...Code civil : articles 741 à 745AscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantSommation de payerActe du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) permettant d'obtenir le remboursement d'une somme d'argent sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique). C'est une forme de mise en demeure dans une procédure qui reste amiable.AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheJafJuge aux affaires familialesRARRecommandé avec avis de réceptionCPAMCaisse primaire d'assurance maladieQue devient un compte bancaire en cas de décès ?Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?