Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLe retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-15Fiche pratiquetext/xmlF1704https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159515, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465124, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465126, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177146, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177149, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000026203154, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033096953/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032079373&dateTexte=&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026310765, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37350, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35829, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/36943FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresInvalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeSanctions concernant le permis de conduireLe retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.Trois procédures entraînent un retrait de permis :l'invalidation,la suspension, administrative , ou judiciaire,et l'annulation judiciaire.La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).Vous avez le permis depuis 3 ans ou plusRestituer votre permis de conduireVous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.Vous n'avez plus le droit de conduire.Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisSavoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduireSi vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)Peine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plusObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièreConfiscation de votre véhiculeObligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.Savoir comment contester l'invalidation du permisLa lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.En ligneFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurPar courrierMinistère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduirePar courrierMinistère de l’intérieurBureau national des droits à conduirePlace Beauvau75800 Paris Cedex 08Informer votre assurance autoVous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.Respecter la durée d'interdiction de conduireL'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduireSi vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)Peine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plusObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièreConfiscation de votre véhiculeObligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.Passer un test psychotechniqueSi vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.L'examen dure au minimum 40 minutes.Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisÀ notervérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.Passer une visite médicaleSi vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.1. Prendre rendez-vousSi vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiantsVous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaireAutre infractionVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.À savoirvous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.2. Préparer les documents fournir Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :Formulaire cerfa n°14880, pré-rempliPièce d'identitéDécision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décisionRésultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notificationRésultat de l'examen psychotechnique3. Passer la visite médicaleLe contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur4. Payer la visite médicaleLe prix de la visite méédicale est :Devant un médecin agréé : 36 €Devant la commission médicale : 50 €L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.5. Conserver le résultat du contrôleSi l'avis est favorableL'avis médical vous est remis.L'avis médical a une validité de 2 ans.Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.Si l'avis est défavorableUne décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.La lettre précise les voies et délais de recours.Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médicalLa lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisS'inscrire à l'examen du permis dans les 9 mois suivant la restitution du permisVous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile de moins de 6 mois1 photo d'identité ou 1 photo-signature numériqueAvis médical remis à l'issue du contrôle médicalService en ligne : Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .L'attestation précise notamment :Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasserJusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduireRepasser le codeUne fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire .Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code).Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :La durée d'invalidation de votre permis doit être inférieure à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.Vous devez vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'ANTS  dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser le code et la conduite.À savoirEn cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis AVous obtenez d'abord le permis A2.Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.Vous avez le permis depuis moins de 3 ansRestituer votre permis de conduireVous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.Vous avez l'interdiction de conduire.Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisSavoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduireSi vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)Peine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plusObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièreConfiscation de votre véhiculeObligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.Savoir comment contester l'invalidation du permis La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.En ligneFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurPar courrierMinistère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduirePar courrierMinistère de l’intérieurBureau national des droits à conduirePlace Beauvau75800 Paris Cedex 08Informer votre assurance autoVous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.Respecter la durée d'interdiction de conduireL'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduireSi vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)Peine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plusObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièreConfiscation de votre véhiculeObligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.Passer un test psychotechniquePour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.L'examen dure au minimum 40 minutes.Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisÀ notervérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.Passer une visite médicalePour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.1. Prendre rendez-vousSi vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiantsVous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaireAutre infractionVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.À savoirvous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.2. Préparer les documents à fournir Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :Formulaire cerfa n°14880, pré-rempliPièce d'identitéDécision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décisionRésultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notificationRésultat de l'examen psychotechnique3. Passer la visite médicaleLe contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurCas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de Paris4. Payer la visite médicaleLe prix de la visite médicale est :Devant un médecin agréé : 36 €Devant la commission médicale : 50 €L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.5. Conserver le résultat du contrôleSi l'avis est favorableL'avis médical vous est remis.L'avis médical a une validité de 2 ans.Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.Si l'avis est défavorableUne décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.La lettre précise les voies et délais de recours.Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médicalLa lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisS'inscrire en ligne à l'examen du permis de conduire sur le site de l'ANTSAvant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile de moins de 6 mois1 photo d'identité ou 1 photo-signature numériqueAvis médical remis à l'issue du contrôle médicalService en ligne : Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).L'attestation précise notamment :Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasserJusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduireRepasser le permis de conduireUne fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite.Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.À savoirEn cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis AVous obtenez d'abord le permis A2.Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.Infractions routièresTransports - MobilitéPermis de conduireTransports - MobilitéAgence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)En lignehttps://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Par messagerieAccès au formulaire de contactPar téléphone34 00Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étrangerCode de la route : articles L223-1 à L223-9Invalidation du permis (article L223-5)Code de la route : articles R221-4 à R221-8Délivrance du permis de conduireCode de la route : articles R221-9 à R221-13Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13)Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1Notification de l'invalidation du permis (article R223-3)Code de la route : articles R224-20 à R224-24Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)Code de la route : articles R226-1 à R226-4Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduireCertificat d'examen du permis de conduire (article 4)Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursCirculaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoirePermis de conduire - Avis médicalMinistère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduirePermis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesInvalidation (permis de conduire)Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduireCode de la route : articles L223-1 à L223-9Peine complémentaireSanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.Jour-amendePeine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.Code pénal : articles 131-3 à 131-9NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneAptitude cognitiveÊtre capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontréesCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursAptitude sensorielleAvoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduiteCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemARAccusé de réceptionANTSAgence nationale des titres sécurisésSolde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?Retrait de permis : quelles sont les règles ?Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?