Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéSi vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-01Fiche pratiquetext/xmlF16940https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156277/#LEGISCTA000006156277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042956446/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156279/, http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=CR_CN_2007015_01022007, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2019_15_05042019.pdf, https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2019/19-04/ste_20190004_0000_0066.pdf, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2019_13_14032019.pdfFrisPartOf N392France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAllocations et aides aux personnes âgéesAllocation supplémentaire d'invalidité (Asi)Social - SantéAides socialesAllocations et aides aux personnes âgéesAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)Allocation simpleObtenir une aide ménagèrePrise en charge des repasSi vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).La situation varie selon que vous êtes en couple ou que vous vivez seul.En coupleCondition d'invaliditéVous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.Condition d'âgeIl n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).Condition de résidenceVous êtes françaisVous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.À savoirLa résidence en France peut être prouvée par tout moyen.Vous êtes étrangerVous devez résider en France.Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.À savoirLa résidence en France peut être prouvée par tout moyen.Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travaillerÊtre réfugiéÊtre apatrideBénéficier de la protection subsidiaireAvoir combattu pour la FranceÊtre ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-BretagneÊtre Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditionsCondition de ressourcesRevenu maximumLes revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 505,01 € par mois.Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.À savoirle montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.Types de revenusPour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compteType de revenusRevenus inclus ou non dans le montant total de vos revenusRevenus professionnelsOUI.Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 404,67 €- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 618,69 €Pensions de retraiteOUIPensions d'invalidéOUIAllocation aux adultes handicapés (AAH)OUIPension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOUIAllocation de logement sociale (ALS)NONPrestations familialesNONPrestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)NONMajoration pour tierce personne (MTP)NONAide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNONRetraite du combattantNONPensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)NONRevenus des biens mobiliers et immobiliers3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demandeBiens dont le demandeur a fait donationOUI, sous certaines conditionsValeur de votre résidence principaleNONMontant1 seule personne reçoit l'AsiLe montant maximum de l'Asi est de 548,44 €.Montant de l'Asi selon vos revenusRevenus du couple par moisMontant de l’Asi par moisJusqu'à 956,56 €548,44 €Plus de 956,56 € et jusqu'à 1 505,01 €Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couplePlus de 1 505,01 €L'Asi n'est pas verséeLes 2 personnes reçoivent l'AsiLe montant maximum total de l'Asi est de 1 505,01 €.Montant de l'Asi selon vos revenusRevenus du couple par moisMontant total de l’Asi par moisJusqu'à 1 505,01 €Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couplePlus de 1 505,01 €L'Asi n'est pas verséeLe montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.DémarcheVous avez une pension d'invaliditéPension versée par la CPAMVous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Pension versée par la MSAVous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous avez une pension de retraite anticipéePension versée par la caisse de retraiteVous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesseVous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Pension versée par la MSAVous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous avez une pension de réversionPension versée par la caisse de retraiteVous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesseVous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Pension versée par la MSAVous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À savoirl'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.Fin du versement de l'AsiCondition de résidenceLe versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.À savoirvotre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.Condition d'âgeLorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.Récupération sur successionSi le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.SeulCondition d'invaliditéVous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.Condition d'âgeIl n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).Condition de résidenceVous êtes françaisVous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.À savoirLa résidence en France peut être prouvée par tout moyen.Vous êtes étrangerVous devez résider en France.Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.À savoirLa résidence en France peut être prouvée par tout moyen.Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travaillerÊtre réfugiéÊtre apatrideBénéficier de la protection subsidiaireAvoir combattu pour la FranceÊtre ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-BretagneÊtre Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditionsCondition de revenuRevenu maximumVos revenus ne doivent pas dépasser 860,00 € par mois.Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.À savoirLe montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.Types de revenusPour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compteType de revenusRevenus inclus ou non dans le montant total de vos revenusRevenus professionnelsOUI.Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 442,80 €- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 771,21 €Pensions de retraiteOUIPensions d'invalidéOUIAllocation aux adultes handicapés (AAH)OUIPension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOUIAllocation de logement sociale (ALS)NONPrestations familialesNONPrestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)NONMajoration pour tierce personne (MTP)NONAide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNONRetraite du combattantNONPensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)NONRevenus des biens mobiliers et immobiliers3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demandeBiens dont le demandeur a fait donationOUI, sous certaines conditionsValeur de votre résidence principaleNONMontantLe montant maximum de l'Asi est de 860,00 € par mois.Montant de l'Asi selon vos revenusRevenus par moisMontant de l’Asi par moisJusqu'à 860,00 €Différence entre 860,00 € et le montant de vos revenusPlus de 860,00 €L'Asi n'est pas verséeDémarcheVous touchez une pension d'invaliditéPension versée par la CPAMVous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Pension versée par la MSAVous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous touchez une pension de retraite anticipéePension versée par la caisse de retraiteVous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesseVous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Pension versée par la MSAVous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous touchez une pension de réversionPension versée par la caisse de retraiteVous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesseVous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Pension versée par la MSAVous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À savoirl'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.Fin du versement de l'AsiCondition de résidenceLe versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.À savoirvotre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.Condition d'âgeLorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.Récupération sur successionSi le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Social - SantéCode de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29Principes générauxCode de la sécurité sociale : articles D815-19Plafond de ressourcesCode de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3Articles L816-1 et L816-3 : ces des étrangers et revalorisation du plafond de ressourcesCirculaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesseCaisse nationale d'assurance vieillesseCirculaire Cnav 2019-15 du 1er avril 2019 sur la revalorisation de l'Asi et de la majoration tierce personneInstruction du 6 mars 2019 relative à l'évolution des pensions d'invalidité, ASI, MTP, prestations AT/MP, capital décès pour l'année 2019Circulaire Cnav 2019-13 du 14 mars 2019 sur la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d'Aspa et d'AsiDemande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesseDemande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santéAllocation supplémentaire d'invalidité : le recouvrement sur successionCaisse nationale d'assurance vieillesseL'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)Ministère chargé des financesL'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliersCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangersCaisse nationale d'assurance vieillesseProtection subsidiaireProtection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugiéEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)AsiAllocation supplémentaire d'invaliditéMSAMutualité sociale agricoleAspa, Asi : faut-il résider en France ?Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?