Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison socialeDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous devez faire la demande si vous changez de nom d'usage suite à votre mariage ou divorce.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-16Fiche pratiquetext/xmlF16876https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison socialeTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationTitulaire du certificat et modification de sa situationVous vous mariez ? Vous divorcez ? Vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ?Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) en cas de modification de votre état civil.La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.Attention : si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.Sur internetVous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect.Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.Vous prenez un nom d'usage à la suite de votre mariageLe nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne.Le nom d'usage est facultatif.Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :Nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)Double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demandeVous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Carte grise originalePreuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôleExtrait d'acte de mariage ou livret de famille2e étape : connaître le coût de la démarcheVous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.3e étape : effectuer la démarche sur internetLa démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapÀ la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.4e étape : suivre l'état d'avancement de la demandeVous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrierVous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.À notervous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Vous changez de nom d'usage en cas de divorceSi vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre carte grise.Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demandeVous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Carte grise originalePreuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôleJugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partageÀ notersi le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur la carte grise.2e étape : connaitre le coût de la démarcheVous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.3e étape : effectuer la démarche sur internetLa démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapÀ la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.4e étape : suivre l'état d'avancement de la demandeVous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrierVous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.À notervous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Vous changez de nomVous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :Motif légitimeProcédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiationVous devez modifier la carte grise de votre véhicule.1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demandeJustificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Carte grise originalePreuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôleActe d'état civil2e étape : connaitre le coût de la démarcheVous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.3e étape : effectuer la démarche sur internetLa démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapÀ la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.4e étape : suivre l'état d'avancement de la demandeVous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrierVous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.À notervous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Vous changez de raison socialeLe changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.Attentionles fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demandeJustificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Carte grise originalePreuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôleTout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.2e étape : connaitre le coût de la démarcheVous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.3e étape : effectuer la démarche sur internetLa démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapÀ la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.4e étape : suivre l'état d'avancement de la demandeVous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrierVous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.À notervous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Avec un professionnel habilitéLe professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.Vous prenez un nom d'usage à la suite de votre mariageLe nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne.Le nom d'usage est facultatif.Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :Nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)Double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demandeCarte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titlulairesFormulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnelJustificatif d'identité (original) de chaque co-titulaireJustificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte griseCoût de la carte grise, en chèque ou par carte bancairePreuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.Formulaire cerfa n°137502e étape : estimer le coût de la carte griseVous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.Cette somme est librement fixée par le professionnel.3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilitéProfessionnel habilité pour l'immatriculation des véhiculesprofessionnel_immatriculation_vehiculeAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.4e étape : suivre l'état d'avancement de la demandeVous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrierVous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.À notervous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Vous changez de nom d'usage en cas de divorceSi vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demandeJustificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Carte grise originalePreuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôleJugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partageÀ notersi le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur la carte grise.2e étape : estimer le coût de la carte griseVous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.Cette somme est librement fixée par le professionnel.3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilitéProfessionnel habilité pour l'immatriculation des véhiculesprofessionnel_immatriculation_vehiculeAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.4e étape : suivre l'état d'avancement de la demandeVous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrierVous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.À notervous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Vous changez de nomVous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :Motif légitimeProcédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiationVous devez modifier la carte grise de votre véhicule.1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demandeJustificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Carte grise originalePreuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôleActe d'état civil2e étape : estimer le coût de la carte griseVous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.Cette somme est librement fixée par le professionnel.3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilitéProfessionnel habilité pour l'immatriculation des véhiculesprofessionnel_immatriculation_vehiculeAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.4e étape : suivre l'état d'avancement de la demandeVous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)5e étape : recevoir la carte grise par courrierVous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.À notervous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Vous changez de raison socialeLe changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.Attentionles fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demandeJustificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Carte grise originalePreuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôleTout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.2e étape : estimer le coût de la carte griseVous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.Cette somme est librement fixée par le professionnel.3e étape : effectuer la démarche sur internetLa démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapÀ la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.4e étape : suivre l'état d'avancement de la demandeVous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrierVous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.À notervous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en FranceTransports - Mobilité34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesCalculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeSuivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Points numériquesMinistère chargé de l'intérieurIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemPli sécuriséCourrier suivi remis contre signatureFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèrePersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Contre-visiteSecond examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparésJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?Que faire si la carte grise comporte une erreur ?