Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéL'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-10Fiche pratiquetext/xmlF16871https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186232/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186848/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172419/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186849/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186809/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186254/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006186255/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186850/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186256/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173124/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172354/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173762/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173125/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156279/, http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=CR_CN_2007015_01022007, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2019_13_14032019.pdf, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2023_03_09012023.pdfFrisPartOf N392France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAllocations et aides aux personnes âgéesAllocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Social - SantéAides socialesAllocations et aides aux personnes âgéesAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)Allocation simpleObtenir une aide ménagèrePrise en charge des repasL'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).Vous vivez en coupleDe quoi s'agit-il ?L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA ...).Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine).Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.À savoirsi vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.Condition d'âgeCas généralVous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerreVous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance.Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissanceDate ou année de naissanceÂge minimumAvant juillet 195160 ansEntre juillet et décembre 195160 ans + 4 mois195260 ans + 9 mois195361 ans + 2 mois195461 ans + 7 mois1955 ou après62 ansVous êtes une personne invalide ou handicapéeVous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,Percevoir une retraite anticipée pour handicap.Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissanceDate ou année de naissanceÂge minimumAvant juillet 195160 ansEntre juillet et décembre 195160 ans + 4 mois195260 ans + 9 mois195361 ans + 2 mois195461 ans + 7 mois1955 ou après62 ansCondition de ressourcesRevenu maximumDepuis le 1er juillet 2022, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 492,08 € brut par mois.Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.ExempleSi votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2022 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2022.Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2021 à mai 2022 qui sont pris en compte.Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).À savoirle montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.Types de revenusDroit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en comptePrincipaux types de revenusPris en compte ?Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNonAllocation aux adultes handicapés (AAH)Non, sauf cas particuliersAllocation de logement sociale (ALS)NonAide personnalisée au logement (APL)NonAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)NonAllocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilésNonBiens dont le demandeur a fait donationOui, sous certaines conditionsBourses de collèges et de lycéesNonMajoration pour tierce personne (MTP)NonPension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOuiPensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)NonPension d'invaliditéOuiPensions de retraiteOuiPrestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)Non​Prestation de compensation du handicap (PCH)NonPrestations familialesNonRetraite du combattantNonRevenu des biens mobiliers et immobiliers3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demandeRevenu professionnelOui.Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 404,67 €lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 618,69 €Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue duréeNonÀ savoiril est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.Condition de résidenceVous êtes françaisVous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.À savoirLa résidence en France peut être prouvée par tout moyen.Vous êtes étrangerVous devez résider en France.Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.À savoirLa résidence en France peut être prouvée par tout moyen.Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travaillerÊtre réfugiéÊtre apatrideBénéficier de la protection subsidiaireAvoir combattu pour la FranceÊtre ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-BretagneÊtre Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditionsDémarcheVous avez une seule retraiteVous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :Retraite versée par la Sécurité socialeVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseVous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :SalariéChef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)Retraite versée par la MSAVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.Retraite versée par la MSAVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Retraite versée par la Sécurité socialeCe formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...ministre des cultes ou religieux (Cavimac)Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseVous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Autre casRappelsi vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)MairiemairieÀ savoirce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.Montant2 personnes reçoivent l'AspaLorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € maximum par an (montants bruts).Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus par mois de votre couple.ExempleSi les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :1 492,08 € - 1 000 € = 492,08 € par mois.1 personne reçoit l'AspaLorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droitRevenus du couple (par mois)Montant de l'Aspa (par mois)Jusqu'à 531,00 €961,08 €Plus de 531,00 € et jusqu'à 1 492,08 €Différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus du coupleSupérieurs à 1 492,08 €L'Aspa n'est pas verséeVersementL’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.Obligation de déclarationLorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.Récupération sur successionEn métropoleLes sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint MartinLes sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.Vous vivez seulDe quoi s'agit-il ?Les personnes concernées sont les personnes suivantes :CélibatairesVeuvesVeuves de guerreDivorcéesSéparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)Séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)ExempleUne personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.À savoirsi vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.Âge minimumCas généralVous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerreVous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissanceDate ou année de naissanceÂge minimumAvant juillet 195160 ansEntre juillet et décembre 195160 ans + 4 mois195260 ans + 9 mois195361 ans + 2 mois195461 ans + 7 mois1955 ou après62 ansVous êtes une personne handicapéeVous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,Percevoir une retraite anticipée pour handicapÂge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissanceDate ou année de naissanceÂge minimumAvant juillet 195160 ansEntre juillet et décembre 195160 ans + 4 mois195260 ans + 9 mois195361 ans + 2 mois195461 ans + 7 mois1955 ou après62 ansConditions de ressourcesRevenus maximumSi vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.À partir du 1er juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de961,08 € brut par mois.À savoirsi vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.ExempleSi votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2022 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2022.Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2021 à mai 2022 qui sont pris en compte.Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).À savoirle montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.Types de revenusDroit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en comptePrincipaux types de revenusPris en compte ?Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNonAllocation aux adultes handicapés (AAH)Non, sauf cas particuliersAllocation de logement sociale (ALS)NonAide personnalisée au logement (APL)NonAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)NonAllocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilésNonBiens dont le demandeur a fait donationOui, sous certaines conditionsBourses de collèges et de lycéesNonMajoration pour tierce personne (MTP)NonPension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOuiPensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)NonPension d'invaliditéOuiPensions de retraiteOuiPrestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)Non​Prestation de compensation du handicap (PCH)NonPrestations familialesNonRetraite du combattantNonRevenu des biens mobiliers et immobiliers3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demandeRevenu professionnelOui.Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 442,80 €lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 771,21 €Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue duréeNonÀ savoiril est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.Condition de résidenceVous êtes françaisVous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.À savoirLa résidence en France peut être prouvée par tout moyen.Vous êtes étrangerVous devez résider en France.Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.À savoirLa résidence en France peut être prouvée par tout moyen.Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travaillerÊtre réfugiéÊtre apatrideBénéficier de la protection subsidiaireAvoir combattu pour la FranceÊtre ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-BretagneÊtre Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditionsDémarcheVous avez une seule retraiteVous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.Retraite versée par la Sécurité socialeVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseVous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :SalariéChef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)Retraite versée par la MSAVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Retraite versée par la caisse de retraite de l'ÉtatVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseVous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliersIl faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.Retraite versée par la MSAVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Retraite versée par la Sécurité socialeCe formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...ministre des cultes ou religieux (Cavimac)Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseVous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Autre casRappelsi vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)MairiemairieÀ savoirce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.MontantLe montant maximum attribué par mois est de 961,08 €, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (961,08 €) et le montant de vos revenus par mois.ExempleSi vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :961,08 € - 800 € = 161,08 € par mois.VersementL’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.Obligation de déclarationLorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.Récupération sur successionEn métropoleLes sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint MartinLes sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.Assurance retraite - 39 60Si votre pension de retraite est versée par la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillessePour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).Par téléphone 39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)Service gratuit + prix de l'appelDu lundi au vendredi de 8h à 17hMutualité sociale agricole (MSA)Si votre pension de retraite est versée par la MSAmsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Si vous êtes retraité de la fonction publique territoriale ou hospitalièreService de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)Si vous n'avez pas droit à une pension de retraiteCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6Conditions d'ouverture du droit à l'allocationCode de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1Conditions d'ouverture du droit à l'allocationCode de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1Montants de l'ASPACode de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17Présentation des demandesCode de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45Traitement de la demandeCode de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8Appréciation des ressourcesCode de la sécurité sociale : article L815-9Appréciation des ressourcesCode de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29Appréciation des ressourcesCode de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12VersementCode de la sécurité sociale : articles L815-13Recouvrement sur les successionsCode de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7Recouvrement sur les successionsCode de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48Recouvrement sur les successionsCode de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15Contentieux et pénalitésCode de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3Conditions pour les étrangersCirculaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesseCaisse nationale d'assurance vieillesseCirculaire Cnav 2019-13 du 14 mars 2019 sur la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d'Aspa et d'AsiCirculaire Cnav 2023-3 du 9 janvier 2023Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseDéclaration de situation familiale et de revenus des 12 derniers mois (demande d'Aspa ou d'Asi à la Cnav)LegifranceDemande d'Aspa auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santéRéglementation AspaCaisse nationale d'assurance vieillesseAspa : le recouvrement sur successionCaisse nationale d'assurance vieillesseAspa : liste des ressources non prises en compteCaisse nationale d'assurance vieillesseL'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)Ministère chargé des financesL'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliersCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangersCaisse nationale d'assurance vieillesseVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Protection subsidiaireProtection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugiéEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeCarsatCaisse d'assurance retraite et de la santé au travailCNRACLCaisse nationale de retraites des agents des collectivités localesAspa, Asi : faut-il résider en France ?Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?