Carte d'invalidité de pensionné de guerreDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLa carte d'invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d'un certain taux d'invalidité, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire, ou d'une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient aussi selon le du taux d'invalidité du titulaire de la pension.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-07-15Fiche pratiquetext/xmlF1677https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031710859&cidTexte=LEGITEXT000006074068, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033818945&cidTexte=LEGITEXT000006074068FrisPartOf N30France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAnciens combattantsCarte d'invalidité de pensionné de guerrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCitoyennetéAnciens combattantsCarte du combattantRetraite du combattantTitre de reconnaissance de la NationCarte d'invalidité de pensionné de guerreLa carte d'invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d'un certain taux d'invalidité, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire, ou d'une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient aussi selon le du taux d'invalidité du titulaire de la pension.Qui est concerné ?Condition de pensionPour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire :soit d'une pension d'invalidité à titre militairesoit d'une pension de victime civile de la guerreInvaliditéLe taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.Types de carte et avantages associésLa carte est gratuite.Taux d'invaliditéInvalide de 25 % à 45 %La carte d'invalidité à simple barre bleue vous donne droit à une réduction de 50 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.Invalide de 50 % et plusLa carte d'invalidité à simple barre rouge vous donne droit à une réduction de 75 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.Invalide de 85 % et plus, ayant besoin d'un accompagnateur pour ses déplacementsLa carte d'invalidité à double barre rouge donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :pour vous, réduction du tarif de 75 %pour le guide voyageant avec vous, réduction du tarif de 75 %D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.Grand invalide ayant besoin de l'aide permanente d'une tierce personneLa carte d'invalidité à double barre bleue donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :pour vous, réduction du tarif de 75 %pour le guide voyageant avec vous, billets gratuitsD'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.Mention "station debout pénible"Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation).Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.Elle vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :Guichets et bureaux des services publicsMagasins et salles de spectaclesTransports en commun (places réservées)À savoirla carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte mobilité inclusion (CMI).DémarcheCas généralPièces à fournir :Formulaire cerfa n°14342Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)Photo d'identité à agrafer sur le formulaireDemande de carte d'invaliditéMinistère chargé de la défenseVous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et TunisieOnacOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Carte à double barre rouge ou avec la mention "Station debout pénible"Pièces à fournir:Formulaire cerfa n°14342Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)Photo d'identité à agrafer sur le formulaireCertificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mentionDemande de carte d'invaliditéMinistère chargé de la défenseVous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et TunisieOnacOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Durée de validitéLa carte a une durée de validité de 10 ans.Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et TunisieOnacOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Renouvellement de la carteIl faut faire la demande de renouvellement 2 mois avant la fin de la validité de la carte.À savoirla nouvelle carte vous est remise en échange de la carte périmée.Cas généralPièces à fournir :Formulaire cerfa n°14342Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)Photo d'identité à agrafer sur le formulaireDemande de carte d'invaliditéMinistère chargé de la défenseVous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et TunisieOnacOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Carte à double barre rouge ou avec la mention "Station debout pénible"Pièces à fournir :Formulaire cerfa n°14342Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)Photo d'identité à agrafer sur le formulaireCertificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mentionDemande de carte d'invaliditéMinistère chargé de la défenseVous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et TunisieOnacOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Handicap : carte européenne de stationnementTransports - MobilitéService de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et TunisieOnacOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4Carte d'invalidité et droit de prioritéCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6Carte d'invalidité et réduction dans les transportsDemande de carte d'invaliditéMinistère chargé de la défenseDemande de pension militaire d'invaliditéMinistère chargé de la défenseDemande de pension d'invalidité : victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militairesMinistère chargé de la défenseLa carte d'invalidité des pensionnés de guerreOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Livret pratique sur la pension d'invalidité (pensionné de guerre)Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ?