Mandat de protection futureDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe mandat de protection future vise à désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour représenter l'auteur qui établit le mandat (il est appelé mandant). Cette mesure a pour objet d'anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-11Fiche pratiquetext/xmlF16670https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165759, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165760, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165511, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020030947, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021527610, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179719FrisPartOf N155France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéProtection juridique (tutelle, curatelle...)Mandat de protection futureFamille - ScolaritéProtection des personnesProtection juridique (tutelle, curatelle...)TutelleCuratelleSauvegarde de justiceHabilitation du conjointHabilitation familialeMesure d'accompagnement (Masp ou Maj)Mandat de protection futureLe mandat de protection future vise à désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour représenter l'auteur qui établit le mandat (il est appelé mandant). Cette mesure a pour objet d'anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.De quoi s'agit-il ?Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelée mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. Le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.À savoirle mandant peut être un mineur émancipé.Les parents peuvent aussi utiliser le mandat de protection future pour leur enfant (mineur ou majeur), à charge, qui souffre d'une maladie ou qui a un handicap.Le mandant ne doit pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale.Le mandat de protection future ne fait pas perdre au mandant ses droits et sa possibilité d'accomplir des actes juridiques (capacité juridique).Si l'état de la personne à protéger le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il établi en son nom et dans son intérêt.L'objet du mandat peut porter :soit sur l'assistance dans la vie personnelle du mandant,soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant,soit sur les 2.À noterla personne à protéger peut choisir que la protection de ses biens et l'aide dans sa vie personnelle soient assurées par différents mandataires.Qui peut établir le mandat ?Personnes autorisées à établir un mandat de protection futurePersonnes pouvant établir un mandat de protection futurePersonnes à protégerToute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutellePour elle-mêmePersonne en curatelle avec l'assistance de son curateurPour elle-mêmeParents ou le dernier vivant des père et mère qui exercent l'autorité parentale et ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.Pour leur enfant mineurParents qui ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle et qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeurPour leur enfant majeurQui peut devenir mandataire ?Le mandataire peut être :soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,...) choisie par le mandant,soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu'elle accepte cette mission.Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit avoir la capacité juridique.Il doit exécuter personnellement le mandat.Pour autant, il peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, c'est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, seul le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) peut décharger le mandataire de ses fonctions.Forme du mandatLe mandat est un contrat qui peut être réalisé sous plusieurs formes.Les actes pouvant être effectués par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme choisie.Mandat sous signature privéeLorsque le mandat prend la forme d'un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge. Par exemple, renouveler le bail d'un locataire.Tout acte de disposition (vente, donation,...) nécessite l'autorisation du juge des contentieux de la protection.Le mandat doit être :soit contresigné par un avocat,soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ 125 € et sont à la charge du mandant.Le mandataire aura pour mission de conserver notamment les documents suivants :Inventaire des biens et ses actualisations5 derniers comptes de gestionPièces justificativesAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesMandat notariéLe mandat notarié permet notamment d'autoriser au mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant. Par exemple, la vente d'un bien immobilier ou un placement financier.Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juges des contentieux de la protection.Le mandat est établi par acte authentique.Le mandataire rend compte au notaire du mandant et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel.Le notaire pourra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.NotairenotaireConseil supérieur du notariatLe mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.La personne à protéger choisit, à l'avance, l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).Le mandant peut indiquer ses souhaits notamment sur les points suivants :Logement ou conditions d'hébergementMaintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou nonLoisirs et vacancesPour certains actes médicaux importants, le mandant peut autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place. Il peut également décider que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).Le mandat peut être notarié ou sous seing privé.Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser (sans autorisation du juge) diffèrent selon la forme choisie.Attentionun mandat pris pour autrui (par exemple : par des parents pour leur enfant) est obligatoirement notarié.En revanche, lorsque le mandat est pris pour soi-même, le mandant a le choix en ce qui concerne la forme de l'acte. Il pourra s'agir d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé.Quand prend effet le mandat de protection future ?Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.Cette constatation doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.La liste des médecins est disponible dans les tribunaux.Le médecin délivre un certificat médical constatant l'inaptitude du mandant.Le mandataire se présente ensuite avec le mandat de protection future et le certificat médical au greffe du tribunal pour faire viser (vérifier) le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceRévocation / modificationTant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut l'annuler (le révoquer) ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.Une fois que le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge des contentieux de la protection pour l'annuler ou le modifier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceRémunération du mandataireLe mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire. Il peut s'agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.Contrôle du mandatDocuments établis par le mandataireLe mandant peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est lui qui fixe les modes de contrôle du mandat.Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire doit notamment mener les actions suivantes :Établir un inventaire du patrimoine du mandantRendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) pour le contrôle du mandatÉtablir un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d'administration des biens) et un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne du mandant (santé, logement, relations avec les tiers...)Contestation par des tiersToute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s'effectue dans l'une des situations suivantes :En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)S'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure judiciaire.La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat (lorsque celui-ci n'est pas le mandant).Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceResponsabilité du mandataireLa responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemples, de mauvaise exécution ou de faute dans l'exercice de sa mission. S'il est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.Fin du mandatLe mandat prend fin dans les situations suivantes :Rétablissement de l'état de santé du mandantPlacement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)Décès du mandantDécès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelleRetrait des missions du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéresséPermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxNotairenotaireConseil supérieur du notariatPermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceNotairenotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 477 à 488Mandat de protection futureCode civil : articles 489 à 491Mandat notariéCode civil : articles 492 à 494Mandat sous signature privéeCode de procédure civile : articles 1258 à 1260Dispositions relatives au mandat de protection futureArrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection futureNotice d'information du mandat de protection future sous signature privéeDécret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelleListe des actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de dispositionCode général des impôts : articles 677 à 681Droits d'enregistrement (article 680)Mandat de protection futureMinistère chargé de la justiceNotice - Mandat de protection future sous signature privéeGuide sur le mandat de protection futureMinistère chargé de la justicePatrimoineEnsemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...)Capacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1445Protection des biensEnsemble des actes de gestion des biens (financiers, mobiliers,...)Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Acte d'administrationActe de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.Acte de dispositionActe qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Actes de protection des biensGestion de tout ou partie du patrimoine financier et immobilierProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?