<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F1667" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Ils peuvent également être représenté par une personne habilitée.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-04-06</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F1667</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177899, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484865, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41065.pdf</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N470</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N470">Conflits du travail dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F1667" type="Fiche Question-réponse">Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19966">Relations individuelles et collectives de travail</SousThemePere><DossierPere ID="N470"><Titre>Conflits du travail dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N470-1"><Titre>Dispositifs</Titre><Fiche ID="F117">Droit de grève</Fiche><Fiche ID="F2234">Sanctions disciplinaires</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N470-2"><Titre>Conseil de prud'hommes</Titre><Fiche ID="F2360">Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</Fiche><Fiche ID="F1052">Déroulement d'une affaire aux pud'hommes</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. La présence d'un avocat est-elle obligatoire devant le conseil de prud'hommes ? Le salarié ou l'employeur peuvent-ils être seuls ? Peuvent-ils être assistés ou représentés ? Qui peut les assister ou les représenter ? Nous vous présentons les informations à retenir.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>La présence d'un avocat est-elle obligatoire au conseil de prud'hommes ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le salarié peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Oui, le salarié peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.</Paragraphe><Paragraphe>Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F33835" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">Défenseur syndical</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Personne avec qui <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">le salarié vit en couple</LienIntra> (ou un représentant légal pour un mineur)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avocat</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <Expression>pouvoir spécial</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du <LienIntra LienID="R45495" type="Définition de glossaire">mandant</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou <LienIntra LienID="R38682" type="Définition de glossaire">tuteur</LienIntra> peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>L'employeur peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.</Paragraphe><Paragraphe>Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F33835" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">Défenseur syndical</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Personne avec qui <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">l'employeur vit en couple</LienIntra> (ou un représentant légal si vous êtes mineur)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avocat</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Membre de l'entreprise ou de l'établissement <LienIntra LienID="R54354" type="Définition de glossaire">fondé de pouvoir</LienIntra> ou habilité à cet effet.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <Expression>pouvoir spécial</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du <LienIntra LienID="R45495" type="Définition de glossaire">mandant</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.</Paragraphe></Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177899" ID="R20266"><Titre>Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9</Titre><Complement>Assistance d'un mineur, personne habilitée à assister ou représenter une partie</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484865" ID="R20002"><Titre>Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5</Titre><Complement>Droit de se défendre seul ou d'être assisté ou représenté, personne habilitée à assister ou représenter une partie</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41065.pdf" ID="R2945" format="application/pdf" poids="413.8 KB"><Titre>Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail</Titre></Reference><Definition ID="R42442"><Titre>Vivre en couple</Titre><Texte><Paragraphe>Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R45495"><Titre>Mandant</Titre><Texte><Paragraphe>Électeur qui donne procuration à un tiers (appelé <Expression>mandataire</Expression>), car il ne peut pas aller voter</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R38682"><Titre>Tuteur</Titre><Texte><Paragraphe>Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R54354"><Titre>Fondé de pouvoir</Titre><Texte><Paragraphe>Personne a qui a été donné le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>