Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-13Question-réponsetext/xmlF16540https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177100, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177155, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/FrisPartOf N31200France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéContrôle techniquePeut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?Transports - MobilitéContrôle techniqueVoiture particulièreCamionnetteCamping-carLes règles diffèrent selon l'âge du véhicule.4 ans ou plusSi vous vendez un voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.Il y a 2 exceptions :Le contrôle périodique de la voiture a été fait dans les 6 derniers moisVous vendez la voiture à un garage ou un concessionnaireMoins de 4 ansVous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.Rappelle contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensésType de véhiculeContrôle technique obligatoire ?Véhicule particulier (VP)OuiUtilitaireOuiCamping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximumOuiCamping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tOuiPoids-lourdOuiVéhicule de collection mis en circulation à partir de 1960OuiVéhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)OuiVéhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximumNonVéhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tNonVoiture sans permisNonMoto, 2 roues et 3 rouesNonQuadricycle à moteurNonCaravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnesNonTracteur agricoleNonRemorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereusesNonVoiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilésNonVoiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)NonVendre ou donner son véhiculeTransports - MobilitéCarte grise : immatriculer un véhicule d'occasionTransports - MobilitéContrôle technique d'une voiture particulièreTransports - MobilitéContrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)Transports - MobilitéContrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)Transports - Mobilité34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Code de la route : articles R323-1 à R323-5Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3)Code de la route : article R323-22Contrôle technique des véhicules légersArrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArticle 3Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)Ministère chargé de l'intérieurContrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?