Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissementDirection de l'information légale et administrativeLogementLe vendeur (le lotisseur) d'un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s'engager ? L'acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-29Fiche pratiquetext/xmlF16455https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040818/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175694, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441324/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176357/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565555, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210397, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041243, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042211476/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042220805FrisPartOf N312France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat d'un terrainPromesse de vente d'un terrain situé dans un lotissementLogementAchat immobilierAchat d'un terrainAchat d'un terrain isoléPromesse de venteActe de venteAchat d'un terrain situé dans un lotissementPromesse de venteActe de venteAchat d'un terrain situé dans un lotissementLe vendeur (le lotisseur) d'un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s'engager ? L'acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet.Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?La promesse unilatérale de vente est une convention. Elle contient un engagement du promettant (le lotisseur) de vendre un lot (terrain) à des conditions prédéterminées. Elle ouvre une option d'achat au profit du bénéficiaire (l'acheteur).La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur, le bénéficiaire reste libre d'acheter ou non le terrain.Quand peut-on signer une promesse unilatérale de vente ?La signature de la promesse de vente dépend de l'autorisation d'urbanisme du lotissement délivrée par la mairie.Lotissement faisant l'objet d'un permis d'aménagerUn projet de lotissement qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs fait l'objet d'un permis d'aménager.C'est également le cas pour un lotissement situés dans les zones suivantes :Périmètre d'un site patrimonial remarquableAbords des monuments historiquesSite classé ou en instance de classementAucune promesse de vente ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé  avant la délivrance du permis d'aménager.Attentionle lotisseur ne peut pas vendre un terrain avant d'avoir achevé les travaux d'aménagement. Cependant, il peut le vendre s'il en a obtenu l'autorisation dans le permis d'aménager ou par un arrêté de la mairie.S'il ne respecte pas cette obligation il encourt une amende de 15 000 € .Lotissement faisant l'objet d'une déclaration préalableUn projet de lotissement sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux.Il est soumis à permis d'aménager quand il est situé dans les zones suivantes :Périmètre d'un site patrimonial remarquableAbords des monuments historiquesSite classé ou en instance de classementLe lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente avant l'obtention du certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie. Elle prévoit une condition suspensive de non-opposition à la déclaration préalable.À noterL'acte de vente définitif est signé après la décision de non opposition à la déclaration préalable de la mairie.Quel est le contenu de la promesse de vente ?La promesse de vente doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :Coordonnées du vendeur et de l'acheteurConsistance du terrain, surface de plancher constructibleDélimitation du terrain issue d'un bornagePrix de venteDélai de livraison du terrainElle contient également les informations suivantes :Mode de financementHypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrainConditions suspensives de prêt, d'obtention d'un permis de construire...Différents délais peuvent y figurer :Délai de levée d'option (décision d'achat du bénéficiaire)Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesseDélai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de venteLes diagnostics suivants sont joints à la promesse de vente :État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileuxÉtat des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruitDes documents sont obligatoirement remis au bénéficiaire de la promesse de vente :Permis d'aménagerRèglement de lotissement, et/ou cahier des charges s'ils existentSi la promesse de vente ne mentionne pas le descriptif du terrain résultant du bornage, le bénéficiaire peut demander l'annulation de la vente du terrain. Il a 1 mois à partir de la signature de l'acte authentique de vente pour saisir le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceFaut-il verser une somme d'argent au vendeur ?Une indemnité d'immobilisation du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné.L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser 5 % du prix de vente.Elle est consignés sur un compte bloqué. Les fonds sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.Si l'acquéreur se rétracte, l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter passé le délai de rétractation ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.En cas de levée d'option, la somme versée se transforme en acompte imputable sur le prix de vente à acquitter.À noterL'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois.Comment signer et notifier la promesse unilatérale de vente ?La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).Dans le cas d'un acte sous signature privée, la promesse de vente est enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts par le vendeur ou l'acheteur. Cet enregistrement coûte 125 €.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesÀ savoirun acte authentique est toujours exigé pour une promesse de vente signée par une personne physique dont la durée de validité est supérieure à 18 mois.La promesse de vente doit être notifiée à l'acheteur par lettreRAR ou remise en main propre.Quel est le délai de rétractation ?L'acheteur peut se rétracter dans un délai de 10 jours.Ce délai démarre le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre RAR.Si l'acquéreur se rétracte, l'indemnité d'immobilisation qu'il avait versée, lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.Attentionle délai de rétractation s'applique uniquement aux terrains pour lesquels le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager.Achat d'un terrainLogementAchat ou vente d'un logementLogementVente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemptionLogementDiagnostic immobilier sur les bruits des aéroportsLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)NotairenotaireConseil supérieur du notariatCode civil : article 1124Définition de la promesse unilatéraleCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14Dispositions applicables aux lotissementsCode civil : article 1589Enregistrement et rédaction d'une promesse de venteCode de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3Protection de l'acquéreurCode de l'urbanisme : article L112-11État des nuisances sonores aériennesCode de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9Prévention des risques de mouvement de terrainCode de l'urbanisme : article L115-4descriptif du terrain obligatoire dans la promesse de venteCode civil : article 1178Nullité d'un contratArrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des solsArrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileuxÉtat des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesRechercher les risques naturels et technologiques sur GéorisquesMinistère chargé de l'environnementConventionAccord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligationSites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicSite inscrit (ou classé)Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt généralCode de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1Condition suspensiveSuspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenuCode civil : article 1304HypothèqueDroit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa detteServitudeCharge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)Règlement de lotissementRègles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)Cahier des charges d'un lotissementInformations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciairePersonne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiquesActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJour chôméJour non travailléRARRecommandé avec avis de réceptionQuelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?