Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans enfant.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-23Question-réponsetext/xmlF16276http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006430967&idSectionTA=LEGISCTA000006165515&cidTexte=LEGITEXT000006070721FrisPartOf N173France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéHéritage : ordre et droits des héritiersSuccession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?Famille - ScolaritéSuccessionHéritage : ordre et droits des héritiersDéfunt ayant eu des enfantsDéfunt sans enfantLe droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez donnés à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.À noteren pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel.Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère).Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.ExempleVotre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de 200 000.  €Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de 160 000 €. Votre fils a vendu cette résidence avant son décès. A sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc 100 000 € en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour le père, 1/4 pour la mère).Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.Préparer sa succession : donationFamille - ScolaritéHéritage : ordre et droits des héritiersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionFamille - ScolaritéNotairenotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 734 à 740DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantDroit de retour conventionnelClause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant luiCode civil : articles 931 à 952Actif successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif netExonération fiscaleDispense du paiement d'un impôtJ'organise ma succession