Faire un testament-partageDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ? Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession. Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-28Fiche pratiquetext/xmlF16274http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150234&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150555&cidTexte=LEGITEXT000006070721FrisPartOf N16265France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéTestamentFaire un testament-partageFamille - ScolaritéSuccessionTestamentFaire un testamentFaire un testament-partageVous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ?Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession.Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.Qui peut faire un testament-partage ?Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairéeÊtre majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.À noterpour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainteSi vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament-partage.À savoirvous ne pouvez pas faire un testament-partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament-partage pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament-partage.Comment rédiger un testament-partage ?Votre testament-partage doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.Rédiger seul votre testament-partageCe testament est dit olographe.Pour que le testament-partage soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables)Être signé.À notervous pouvez rédiger votre testament-partage dans une langue étrangère.Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.Faire établir votre testament-partage par un notaireCe testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous signez le document, comme le notaire et ses assistants.Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.À noterles témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage.Quels biens peuvent être répartis dans un testament-partage ?Le testament-partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Il ne peut pas concerner des biens communs (si vous êtes en couple) ou des biens indivis.Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale.Qui peut bénéficier de la répartition des biens dans un testament-partage ?La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.Les biens seront partagés à la mort du défunt dans le respect des dispositions du testament-partage.Désignation des bénéficiairesVous pouvez faire un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs.Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.Effets sur les bénéficiairesVos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.Quel est le coût d'un testament-partage ?Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (testament dit olographe).Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.Si vous faites établir votre testament-partage devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.Depuis janvier 2021Émoluments selon le type de testamentType de testamentFrais de rédactionFrais d'ouverture et de descriptionFrais de garde avant le décèsTestament olographePas de frais26,41 € HT soit 31,69 € TTC26,41 € HT soit 31,69 € TTCTestament authentique ou mystique113,19 € HT soit 135,83 € TTCPas de fraisPas de fraisEntre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020Émoluments selon le type de testamentType de testamentFrais de rédactionFrais d'ouverture et de descriptionFrais de garde avant le décèsTestament olographePas de frais26,92 € HT soit 32,30 € TTC26,92 € HT soit 32,30 € TTCTestament authentique ou mystique115,39 € HT soit 138,47 € TTCPas de fraisPas de fraisÀ savoirle notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).Comment modifier ou annuler un testament-partage ?Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage.Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament-partage.À votre initiativeVous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament-partage.Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaireFaire un nouveau testament-partage annulant le précédentDétruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).À l'initiative de vos héritiersAprès votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :Inexécution des obligations prévues par le testament-partageUn testament-partage peut obliger le bénéficiaire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).Si le bénéficiaire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament-partage en justice.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le bénéficiaire a arrêté d'accomplir ses charges.Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament-partage.Non respect du formalisme du testament-partageVos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament-partage s'il n'a pas été rédigé correctement.Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.Si vous n'avez pas signé votre testament-partage, l'annulation pourra aussi être demandée.Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.Non respect du caractère impératif du testament-partageLe testament-partage est un acte d’autorité qui impose le partage. Si vous y prévoyez uniquement des attributions facultatives pour vos héritiers, le caractère impératif du testament-partage n'est pas respecté.Vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceIls peuvent le faire dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.Insanité d'esprit du testateurVos héritiers peuvent demander l'annulation du testament-partage si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.Incapacité du bénéficiaire du partageVous ne pouvez pas transmettre vos biens à certaines personnes.Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.Vous ne pouvez pas non plus transmettre vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.Faire un testamentFamille - ScolaritéNotairenotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 1075 à 1075-5Conditions pour faire un testament-partage (article 1075-1), biens laissés au décès mais non mentionnés dans le testament-partage (article 1075-5)Code civil : articles 1079 à 1080Effets du testament-partage (article 1079), action en réduction (article 1080)Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de FranceCapacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1445Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)TestateurPersonne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa successionBien indivisBien possédé en commun par plusieurs personnesHéritier présomptifHéritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéderDescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantRéserve héréditaireFraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendantsCode civil : articles 912 à 917Action en réductionRecours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loiCode civil : articles 921 à 928AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionQuelles sont les règles pour hériter ?