Prêt viager hypothécaireDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe prêt viager hypothécaire est un prêt octroyé en contrepartie d'une hypothèque sur un logement destiné à l'habitation. C'est une combinaison de la vente en viager et du prêt hypothécaire. Il y a 2 formes prêts viager hypothécaire : il existe le prêt avec remboursement du capital et de la totalité des intérêts à la fin du contrat et le prêt avec remboursement périodique des intérêts tout au long du contrat. Actuellement, ce prêt est commercialisé uniquement par des établissements spécialisés.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-08Fiche pratiquetext/xmlF16242https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032225777&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032225757&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032225749&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032225737&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032225727&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032807668&cidTexte=LEGITEXT000006069565FrisPartOf N96France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit à la consommationPrêt viager hypothécaireArgent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit à la consommationDifférents types de créditCrédit affectéPrêt personnelCrédit renouvelable ou revolvingCrédit octroyé pour un usage bien spécifiqueLocation avec option d'achat (LOA)Crédit gratuitCarte privative de paiement (carte de crédit)Prêt viager hypothécaireMicrocrédit personnelPrêt étudiant garanti par l'ÉtatGestion du créditObligations de la banqueContrat de créditAssurance emprunteurDifférents types de créditLe prêt viager hypothécaire est un prêt octroyé en contrepartie d'une hypothèque sur un logement destiné à l'habitation. C'est une combinaison de la vente en viager et du prêt hypothécaire. Il y a 2 formes prêts viager hypothécaire : il existe le prêt avec remboursement du capital et de la totalité des intérêts à la fin du contrat et le prêt avec remboursement périodique des intérêts tout au long du contrat. Actuellement, ce prêt est commercialisé uniquement par des établissements spécialisés.Prêt remboursable au décès de l'emprunteurDe quoi s'agit-il ?Financement d'un projetLe prêt viager hypothécaire est un prêt qui vous permet de revoir de l'argent en donnant en garantie un logement qui vous appartient.Vous pouvez utiliser la somme empruntée pour un projet personnel (voyage, voiture, séjour en maison de retraite), mais pas pour financer une activité professionnelle.Ce type de prêt est souvent utilisé par les personnes âgées.Différence avec la vente en viager et l'hypothèque classiqueLe prêt viager hypothécaire ne doit pas être confondu avec la vente en viager et l'hypothèque classique.En cas de vente en viager la propriété du logement est transférée à l'acheteur, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de rester propriétaireLe prêt hypothécaire classique vous oblige à rembourser périodiquement une partie du capital et des intérêts, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de ne pas rembourser de capital ni d'intérêts de votre vivantConditionsPersonnes concernéesPour faire une demande de prêt viager hypothécaire, vous devez être propriétaire du logement que vous souhaitez donner en garantie.Il n'y a pas d'obligation de prendre une assurance habitation, ni d'assurer le prêt.Il n'y a pas non plus de questionnaire médical à remplir, ni de condition de ressources à remplir.Mais vous devez être une personne majeure.Biens immobiliers concernésLe logement qui sert de garantie doit être un bien à usage exclusif d'habitation. Cela veut dire qu'il doit uniquement servir comme logement et non comme local professionnel.Ce bien peut être une résidence principale ou une résidence secondaire ou un bien loué.Attentionun bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas servir de garantie pour un prêt viager hypothécaire.Demande de prêtVous pouvez faire une demande de prêt auprès d'un organisme de crédit qui propose ce produit.L'organisme prêteur (appelé prêteur ou créancier) fixera alors le montant du prêt en fonction de 3 critères :Valeur du bien immobilier, déterminée par un expert, choisi par vous et l'organisme prêteur (les frais d'expertise sont à votre charge)Votre âge (si vous êtes jeune, le montant du prêt sera moins important, car il y aura statistiquement une longue durée de calcul d'intérêts)Votre sexe (comme les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes, elles ont également une durée probable de calcul d' intérêts plus longue que celle des hommes)Le créancier peut refuser le prêt s'il estime, par exemple, que le bien risque de perdre de sa valeur.Si la demande est acceptée, le montant total du prêt ne correspond pas à la valeur du bien apporté en garantie, mais seulement à une partie. En général, le prêt accordé varie entre 15 et 75% de la valeur du bien.Attentionactuellement, le prêt viager hypothécaire est proposé uniquement par des établissements spécialisés.Taux d'intérêtLe prêteur a l'obligation de fixer un taux d'intérêt qui englobe tous les coûts du prêts (frais de dossier, intérêt, assurance emprunteur). Ce taux s'appelle le taux annuel effectif global et il sert à calculer la somme que vous devez rembourser si vous souhaitez faire un remboursement anticipé. Ce taux servira aussi à calculer la somme due par vos héritiers s'ils veulent rembourser la banque et conserver le bien.Le prêteur est libre de fixer son taux, et ils sont assez élevés en général.Toutefois, le taux annuel effectif global ne peut pas être supérieur aux taux de l'usure sur une période de 10 ans. Il y a 3 taux de l'usure en fonction du montant du prêt : montant inférieur ou égal à 3 000 €, montant compris entre 3 000 € et 6 000 € et montant supérieur à 6 000 €.Les intérêts sont calculés pendant la durée de vie du prêt, mais ils ne seront remboursés qu'après votre décès, ou lors de la vente du bien.À savoiril est recommandé de comparer le montant total dû pour un prêt viager hypothécaire avec celui d'un crédit à la consommation classique pour le même capital emprunté.Signature du contrat de prêtInformations obligatoiresAvant toute signature, la banque doit vous adresser une offre de prêt qui indique les éléments suivants  :Identité des parties (emprunteur et organisme financier)Date et nature du prêtDésignation exacte du bien hypothéqué et sa valeurDate et conditions de mise à disposition de la somme empruntée (en une seule fois ou versement d'une rente mensuelle)Coût global du crédit et taux annuel effectif globalIl doit s'écouler un délai minimum de 10 jours calendaires entre la réception de cette offre et la signature du contrat.À savoirjusqu'à l'acceptation de l'offre de crédit, le prêteur ne peut vous faire aucun versement.Signature du contratLa signature se fait devant un notaire.NotairenotaireConseil supérieur du notariatLes frais sont à votre charge.Le notaire doit vérifier que le bien a été correctement estimé.Obligations de l'emprunteurEntretien du bien immobilierVous devez entretenir le bien hypothéqué (ravalement de façade, travaux divers, entretien du jardin...). En cas de mauvais entretien, le prêteur peut réclamer le remboursement anticipé du prêt.Un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié lors de la signature du contrat. Il constituera une preuve de l'état du bien et de ses équipements.En cas de litige, c'est au prêteur de prouver que le bien a été mal entretenu.Location du bienSi vous souhaitez louer le bien hypothéqué, vous devez au préalable obtenir l'accord écrit de l'organisme prêteur. Le bien hypothéqué ne peut être en aucun cas affecté à une activité professionnelle.Fin du contratLe contrat de prêt peut prendre fin de plusieurs manières : remboursement anticipé, vente du bien, décès de l'emprunteur.Remboursement anticipéVous pouvez rembourser totalement ou partiellement le prêt avant la date de fin prévue dans le contrat.Toutefois, le prêteur peut refuser remboursement anticipé partiel s'il est inférieur à 10 % du capital prêté.Le contrat peut prévoir une indemnité à verser au prêteur en cas de remboursement anticipé du prêt.Cette indemnité varie selon la date du remboursement.Avant la 5e annéeLe montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.Capital versé en une fois4 mois d'intérêtsCapital versé périodiquement5 versements mensuelsDe la 5e à la 9e annéeLe montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.Capital versé en une fois2 mois d'intérêtsCapital versé périodiquement3 versements mensuelsÀ partir de la 10e annéeLe montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.Capital versé en une fois1 mois d'intérêtsCapital versé périodiquement2 versements mensuelsVente du bien hypothéquéVous devez prévenir le prêteur si vous décidez de vendre votre bien ou de céder l'usufruit ou la nue-propriété.Si le prêteur conteste le prix de vente ou l'estimation indiquée dans le projet de vente, il peut demander une expertise.Si l'estimation est supérieure au prix du projet, le prêteur peut faire procéder à la saisie du bien ou obtenir le montant de la valeur d'expertise.Décès de l'emprunteurVotre décès met fin au contrat de prêt.La situation varie suivant que vos héritiers veulent vendre le bien ou le conserver.Les héritiers ne veulent pas garder le bienVos héritiers laissent la banque vendre le bien immobilier pour se rembourser.Si le montant de la vente est supérieur au capital qui vous a été versé et total des intérêts calculés, vos héritiers pourront toucher la différence.Dans le cas contraire, vos héritiers n'auront rien à payer.Les héritiers veulent garder le bienVos héritiers doivent régler à la banque votre dette, capital et intérêts calculés selon le taux fixé dans le contrat.Après le paiement, vos héritiers seront les propriétaires du bien et ils pourront en disposer librement.Prêt avec remboursements périodiques d'intérêtsDe quoi s'agit-il ?Financement d'un projetLe prêt viager hypothécaire est un prêt qui vous permet de revoir de l'argent en donnant en garantie un logement qui vous appartient.Vous pouvez utiliser la somme empruntée pour un projet personnel (voyage, voiture, séjour en maison de retraite), mais pas pour financer une activité professionnelle.Ce type de prêt est souvent utilisé par les personnes âgées.Différence avec la vente en viager et l'hypothèque classiqueLe prêt viager hypothécaire ne doit pas être confondu avec la vente en viager et l'hypothèque classique.En cas de vente en viager, la propriété du logement est transférée à l'acheteur, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de rester propriétaire.Le prêt hypothécaire classique vous oblige à rembourser périodiquement une partie du capital et des intérêts, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de ne pas rembourser le capital de votre vivant.ConditionsPersonnes concernéesPour faire une demande de prêt viager hypothécaire, vous devez être propriétaire du logement que vous souhaitez donner en garantie.Il n'y a pas d'obligation de prendre une assurance habitation ni d'assurer le prêt.Il n'y a pas non plus de questionnaire médical à remplir, ni de condition de ressources à remplir.Mais vous devez être une personne majeure.Biens immobiliers concernésLe logement qui sert de garantie doit être un bien à usage exclusif d'habitation. Cela veut dire qu'il doit uniquement servir comme logement et non comme local professionnel.Ce bien peut être une résidence principale ou une résidence secondaire ou un bien loué.Attentionun bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas servir de garantie pour un prêt viager hypothécaire.Demande de prêtVous pouvez faire une demande de prêt auprès d'un organisme de crédit qui propose ce produit.L'organisme prêteur (appelé prêteur ou créancier) fixera alors le montant du prêt en fonction de 3 critères :Valeur du bien immobilier, déterminée par un expert, choisi par vous et l'organisme prêteur (les frais d'expertise sont à votre charge)Votre âge (si vous êtes jeune, le montant du prêt sera moins important, car il y aura statistiquement une longue durée de calcul d'intérêts)Votre sexe (comme les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes, elles ont également une durée probable de calcul d' intérêts plus longue que celle des hommes)Le créancier peut refuser le prêt s'il estime, par exemple, que le bien risque de perdre de sa valeur.Si la demande est acceptée, le montant total du prêt ne correspond pas à la valeur du bien apporté en garantie, mais seulement à une partie. En général, le prêt accordé varie entre 15 et 75% de la valeur du bien.Attentionactuellement, le prêt viager hypothécaire est proposé uniquement par des établissements spécialisés.Taux d'intérêtLe prêteur a l'obligation de fixer un taux d'intérêt qui englobe tous les coûts du prêts (frais de dossier, intérêt, assurance emprunteur). Ce taux s'appelle le taux annuel effectif global et il sert à calculer la somme que vous devez rembourser si vous souhaitez faire un remboursement anticipé. Ce taux servira aussi à calculer la somme due par vos héritiers s'ils veulent rembourser la banque et conserver le bien.Le prêteur est libre de fixer son taux, et ils sont assez élevés en général.Toutefois, le taux annuel effectif global ne peut pas être supérieur aux taux de l'usure sur une période de 10 ans. Il y a 3 taux de l'usure en fonction du montant du prêt : montant inférieur ou égal à 3 000 €, montant compris entre 3 000 € et 6 000 € et montant supérieur à 6 000 €.Le montant des échéances périodiques d'intérêts doit être précisé dès le départ. Vous devez rembourser ces échéances pendant la durée du prêt.À savoiril est recommandé de comparer le montant total dû pour un prêt viager hypothécaire avec celui d'un crédit à la consommation classique pour le même capital emprunté.Signature du contrat de prêtInformations obligatoiresAvant toute signature, la banque doit vous adresser une offre de prêt qui indique les éléments suivants :Identité des parties (emprunteur et organisme financier)Date et nature du prêtDésignation exacte du bien hypothéqué et sa valeurDate et conditions de mise à disposition de la somme empruntée (en une seule fois ou versement d'une rente mensuelle)Coût global du crédit et taux annuel effectif globalMontant et date des échéances périodiques d'intérêtsIl doit s'écouler un délai minimum de 10 jours calendaires entre la réception de cette offre et la signature du contrat.À savoirjusqu'à l'acceptation de l'offre de crédit, le prêteur ne peut vous faire aucun versement.Signature du contratLa signature se fait devant un notaire.NotairenotaireConseil supérieur du notariatLes frais sont à votre charge.Le notaire doit vérifier que le bien a été correctement estimé.Obligations de l'emprunteurEntretien du bien immobilierVous devez entretenir le bien hypothéqué (ravalement de façade, travaux divers, entretien du jardin...). En cas de mauvais entretien, le prêteur peut réclamer le remboursement anticipé du prêt.Un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié lors de la signature du contrat. Il constituera une preuve de l'état du bien et de ses équipements.En cas de litige, c'est au prêteur de prouver que le bien a été mal entretenu.Remboursement périodique des intérêtsVous devez payer les mensualités périodiques d'intérêts prévues dans le contrat.Le non-remboursement d'une ou plusieurs échéances d'intérêts périodiques est sanctionné par le paiement d'une indemnité qui peut atteindre 4 mois d'intérêts.De plus, l'établissement prêteur peut exiger le remboursement de la totalité du capital prêté.Location du bienSi vous souhaitez louer le bien hypothéqué, vous devez au préalable obtenir l'accord écrit de l'organisme prêteur. Le bien hypothéqué ne peut être en aucun cas affecté à une activité professionnelle.Fin du contratLe contrat de prêt peut prendre fin de plusieurs manières : remboursement anticipé, vente du bien, décès de l'emprunteur.Remboursement anticipéVous pouvez rembourser totalement ou partiellement le prêt avant la date de fin prévue dans le contrat.Toutefois, le prêteur peut refuser remboursement anticipé partiel s'il est inférieur à 10 % du capital prêté.Le contrat peut prévoir une indemnité à verser au prêteur en cas de remboursement anticipé du prêt.Cette indemnité varie selon la date du remboursement.Avant la 5e annéeLe montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.Capital versé en une fois4 mois d'intérêtsCapital versé périodiquement5 versements mensuelsDe la 5e à la 9e annéeLe montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.Capital versé en une fois2 mois d'intérêtsCapital versé périodiquement3 versements mensuelsÀ partir de la 10e annéeLe montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.Capital versé en une fois1 mois d'intérêtsCapital versé périodiquement2 versements mensuelsVente du bien hypothéquéVous devez prévenir le prêteur si vous décidez de vendre votre bien ou de céder l'usufruit ou la nue-propriété.Si le prêteur conteste le prix de vente ou l'estimation indiquée dans le projet de vente, il peut demander une expertise.Si l'estimation est supérieure au prix du projet, le prêteur peut faire procéder à la saisie du bien ou obtenir le montant de la valeur d'expertise.Décès de l'emprunteurVotre décès met fin au contrat de prêt.La situation varie suivant que vos héritiers veulent vendre le bien ou le conserver.Les héritiers ne veulent pas garder le bienVos héritiers laissent la banque vendre le bien immobilier pour se rembourser.Si le montant de la vente est supérieur au capital qui vous a été versé et total des intérêts calculés, vos héritiers pourront toucher la différence.Dans le cas contraire, vos héritiers n'auront rien à payer.Les héritiers veulent garder le bienVos héritiers doivent régler à la banque votre dette, capital et intérêts calculés selon le taux fixé dans le contrat.Après le paiement, vos héritiers seront les propriétaires du bien et ils pourront en disposer librement.Code de la consommation : articles L315-1 à L315-3Définition et champ d'application du prêt viager hypothécaireCode de la consommation : articles L315-9 à L315-11Contrat de crédit du prêt viager hypothécaireCode de la consommation : articles L315-12 à L315-14Affectation et entretien de l'immeubleCode de la consommation : articles L315-16 à L315-19Remboursement anticipé du prêt viager hypothécaireCode de la consommation : articles L315-20 à L315-23Terme de l'opération du prêt viager hypothécaireCode de la consommation : articles R315-1 à R315-2Prêt viager hypothécaireHypothèqueGarantie donnée par l'emprunteur à son créancier sur un bien immobilier qui lui appartientTaux de l'usureTaux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de FranceJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésUsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreNue-propriétéDroit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?Quelles sont les exonérations en cas de succession ?