Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéOui, les héritiers peuvent désigner une personne en tant que mandataire pour gérer la succession.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-08Question-réponsetext/xmlF16190http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150537&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150156&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149783&cidTexte=LEGITEXT000006070716FrisPartOf N171France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionLes héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?Famille - ScolaritéSuccessionRèglement d'une successionAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Indivision entre les héritiersPartage des biensOui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel.Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.Mandataire conventionnelComment le désigner ?Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.Quel est son rôle ?Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.Quelle est la durée de sa mission ?Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.Sa mission est-elle payante ?La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.Mandataire successoral judiciaireComment est-il désigné ?Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire.Le mandataire peut aussi être une personne morale (association, fondation, etc.).La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.Quel est son rôle ?Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).Quelle est la durée de sa mission ?Le juge fixe la durée de la mission.Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire pour partager la succession.Sa mission est-elle payante ?Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.Elle est à la charge des héritiers.Règlement d'une successionFamille - ScolaritéHéritage : ordre et droits des héritiersFamille - ScolaritéDroits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationInformations notarialesPour des informations généralesService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.Par téléphone0 892 011 012Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17hNuméro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appelTribunal judiciairePour faire nommer un mandataire judiciaireMinistère chargé de la justiceNotairePour s'informernotaireConseil supérieur du notariatCode civil : article 813Mandataire désigné par conventionCode civil : articles 813-1 à 814-1Mandataire désigné en justiceCode de procédure civile : articles 1379 à 1381Assignation en référé (article 1380)HéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeMandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomAcceptation de la succession à concurrence de l'actif netAccepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmisActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsLe recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?