Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéNon, si vous êtes dans un cas d'empêchement au Pacs avec un membre de votre famille proche.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-15Question-réponsetext/xmlF1617https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdfFrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?Famille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsVous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-filleVotre frère ou votre sœurVotre demi-frère ou demi-sœurVotre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveuVotre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-filleIl ne peut pas y avoir de dispense.Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsSe pacserFamille - ScolaritéCode civil : articles 515-1 à 515-7-1Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilCousin germain (cousine germaine)Enfant du frère ou de la sœur du père ou de la mère de quelqu'un, ayant donc avec celui-ci une grand-mère ou un grand-père communPeut-on se marier avec un membre de sa famille ?