Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous êtes titulaire d'un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d'un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF16142https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176368/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189232/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189236/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189237/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023631212/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874060/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000789171/FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)Si vous êtes titulaire d'un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d'un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL.À savoiril est également possible d'obtenir un prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL).Ouvert depuis mars 2011Que pouvez-vous financer avec le prêt épargne logement ?Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitationComment obtenir le prêt épargne logement ?Avoir un PELPour avoir droit à un prêt, il faut avoir un plan épargne logement (PEL).Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3e année du PEL.Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.À savoirsi vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.Où demander le prêt ?En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers, peut avoir les exigences suivantes :Elle peut vous réclamer une garantie (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale sociale du prêteur de deniers). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.Elle peut vous imposer de prendre une assurance emprunteur (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varient d'une banque à une autre).Mais elle ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.Quel est le montant du prêt épargne logement ?Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.Le montant du prêt qui vous est accordé dépend notamment du montant des intérêts obtenus sur le PEL. On parle de droits à prêt.À savoirles droits à prêt apparaissent en général sur le relevé de compte.Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous céder ses droits à prêt. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à 92 000 €.Rappelsi vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.Quelle est la durée du prêt épargne logement ?La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PELDate d'ouverture du PELTaux d'intérêt du prêtEntre mars 2011 et janvier 20154,20 %Entre février 2015 et janvier 20163,20 %Entre février 2016 et juillet 20162,70 %Depuis août 20162,20 %Une prime d'État est-elle versée ?PEL ouvert depuis 2018Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.La prime est majorée en fonction des charges de famille.La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.PEL ouvert entre février et juillet 2016La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.La prime est majorée en fonction des charges de famille.La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.Ouvert entre 2003 et février 2011Que pouvez-vous financer avec le prêt épargne logement ?Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitationConstruction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)Rénovation ou extension d’une résidence secondaireAcquisition d’une résidence de loisirs ou de tourismeComment obtenir le prêt épargne logement ?Avoir un PELPour avoir droit à un prêt, il faut avoir un plan épargne logement (PEL).Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3e année du PEL.Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.À savoirsi vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.Où demander le prêt ?En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers,peut vous réclamer une garantie (cautionnement bancaire ou hypothèque du bien ou privilège de prêteur de deniers). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.peut vous imposer de prendre une assurance emprunteur (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varient d'une banque à une autre),ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.Quel est le montant du prêt épargne logement ?Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.Le montant du prêt qui vous est accordé dépend de vos droits à prêt, c'est-à-dire du montant des intérêts obtenus sur le PEL.Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous céder ses droits à prêt. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à 92 000 €.Rappelsi vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir 2 prêts épargne logement (1 prêt PEL et 1 prêt CEL), mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.Quelle est la durée du prêt épargne logement ?La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?Le taux d'intérêt du prêt est de 4,20 %.Une prime d'État est-elle versée ?Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL. Il est égal à 40 % des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser 1525 €.Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.Plan épargne logement (PEL)Argent - Impôts - ConsommationPrêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Argent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceAssurance Banque Épargne Info ServiceAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6Épargne-logementCode de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15Attribution de prêtsCode de la construction et de l'habitation : articles R315-34 à R315-38Attribution de prêtsCode de la construction et de l'habitation : articles R315-39 à R315-40-1Retrait des fonds et primes d'épargneArrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majorationArrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne logement propres au régime des PEL et CELArrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépôts des PEL et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logementPrêt du PEL et du CELLa finance pour tousPEL et prime d'ÉtatLa finance pour tousPeut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?Je veux obtenir un crédit immobilier