Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?Direction de l'information légale et administrativeLogementIl est possible de ne pas signer un bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-06Question-réponsetext/xmlF1614https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806673/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeOui, il est possible de signer un bail d'une durée de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :Le bail est d'au moins un anUn événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle.Par exemple, le propriétaire va reprendre le logement pour y habiter après sa mise à la retraite ou pour permettre à un de ses enfants de poursuivre ses études.Attentionle motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans bail.Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance du bail.Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du bail.Un seul report est possible.À savoirlorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme un bail de 3 ans.Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 11Échéance du bailDate à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signéQuelles différences entre location vide et location meublée ?Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?