Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre dossier de Pacs ? Vous pouvez déposer un recours.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-15Question-réponsetext/xmlF1608https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055164, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdfFrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?Famille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsVous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.Votre recours dépend de votre situation.Votre dossier est complet, mais la mairie demande des documents supplémentairesL'officier d'état civil vérifie que votre dossier de Pacs est complet.Il peut refuser un dossier incomplet.Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple).En cas de blocage, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice.S'il n'aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits.À noterces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français.Votre demande est déclarée irrecevableLa mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Incapacité de l'un de vous (par exemple si vous êtes mineur)Empêchement en raison de liens familiaux entre vous 2L'un de vous est déjà marié ou pacséL'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.Cette décision d'irrecevabilité doit être motivée.Elle mentionne votre droit de recours.À notersi vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent.Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.Joignez une copie de la décision de la mairie.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSi la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.Tribunal de NantesLe juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs.Se pacserFamille - ScolaritéPermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAmbassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerTribunal de NantesDirection des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceDécret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PacsContestation du refus d'enregistrement par l'officier d'état civil (article 1 dernier alinéa)Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilContestation des décisions d'irrecevabilité prises par l'autorité diplomatique ou consulaire (point 1.1)Saisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droitsIncapacitéImpossibilité d'exercer un droitDécision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décisionPeut-on se pacser avec un membre de sa famille ?