La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa présomption de paternité peut être rétablie en justice pour rétablir la filiation entre un père, mari de la mère, et son enfant.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-03-01Question-réponsetext/xmlF15883https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006425204/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165749/#LEGISCTA000006165749, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150524/#LEGISCTA000006150524, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150525/FrisPartOf N15660France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéNaissance et filiationLa paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?Famille - ScolaritéEnfantNaissance et filiationFormalités pour les parentsDéclaration de naissancePrésomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesDémarches devant un notaire et en justiceÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreRecherche de paternitéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelleLe mari est considéré comme le père de l'enfant mis au monde par son épouse. C'est la présomption de paternité.Mais cette présomption est écartée quand l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme père. C'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance.Elle peut aussi être écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.Dans certains cas, la présomption peut être rétablie.Enfant non reconnuSi l'enfant n'a pas été reconnu par son père, il porte le seul nom de sa mère.Il existe 2 solutions pour que le mari soit reconnu comme étant le père :Reconnaître l'enfantDemander un acte de notoriété si le mari est décédé ou dans l'impossibilité de reconnaître l'enfantLe mari peut reconnaître l'enfantSi aucun autre lien paternel n'est établi, le mari peut reconnaître l'enfant quel que soit son âge.Il lui suffit de se présenter dans une mairie avec un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille de la mère.La reconnaissance paternelle sera inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant.Le mari ne peut pas reconnaître l'enfantIl est possible de faire établir un acte de notoriété par un notaire dans les cas suivants :Le mari est décédéIl est dans l'impossibilité de reconnaître l'enfant.Il faut prouver qu'il est le père de l'enfant en présentant une accumulation de faits qui montrent qu'il se comporte (ou s'est comporté) comme le père de l'enfant (on parle de possession d'état).Par exemple :Le mari et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)Le mari a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfantLa société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du mari.Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuseLe parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfantRôle du notaireL'acte de notoriété est un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre l'enfant et son père supposé.Si le notaire établit l'acte de notoriété, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention en marge.Le lien de filiation établi s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).NotairenotaireConseil supérieur du notariatEn cas de refus d'établir l'acte de notoriétéSi le notaire ne peut pas rédiger l'acte de notoriété, la paternité du mari doit être établie en justice.Le mari doit saisir le tribunal judiciaire. L'assistance d'un avocat est obligatoire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceL'action permettant d'établir la paternité du mari peut aussi être engagée par les personnes suivantes :Mère de l'enfant mineurEnfant majeur jusqu'à 28 ansLa preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.À noterune expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).Le juge peut aussi prendre des décisions sur les sujets suivants :Autorité parentaleContribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfantNom de l'enfantEnfant reconnu par un homme autre que le mari de la mèreSi un lien paternel est déjà établi, il faut s'adresser au tribunal judiciaire pour le contester.L'assistance d'un avocat est obligatoire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes :Mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartéeMère de l'enfant mineurÉpoux ensembleEnfant majeur jusqu'à 28 ansLa preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.À noterune expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :Autorité parentaleContribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfantNom de l'enfantPrésomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)Famille - ScolaritéReconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheFamille - ScolaritéRecherche de paternitéFamille - ScolaritéMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justicePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode civil : article 331Autorité parentale, contribution financière et attribution du nomCode civil : articles 312 à 315Rétablissement de la présomption de paternité : articles 314 et 315Code civil : articles 318 à 324Articles 318-1 (compétence du TGI) et 322 (action des héritiers)Code civil : articles 325 à 331Personnes concernéesPrésomption de paternitéDans un couple marié, le mari est présumé être le père de l'enfant (la filiation paternelle s'établit automatiquement)Possession d'étatRéunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?