Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut toutefois contester le licenciement économique dont il a fait l'objet.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-07Question-réponsetext/xmlF15800https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031014016, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177891FrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiquePeut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Cellule de reclassementAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionOui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut toutefois contester la rupture de son contrat de travail ou le motif économique de cette rupture.Quels sont les délais pour contester ? Comment se déroule la procédure de contestation ? Quelles peuvent être les conséquences de cette contestation ?Nous faisons un point sur la réglementation.Le salarié a-t-il un délai pour contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ?Oui, le salarié a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments encadrant la rupture de son contrat de travail.Le point de départ de ce délai est la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.Sur quels sujets le salarié peut-il contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ?Le salarié peut contester les éléments suivants :Motif économique de licenciement à l'origine de la proposition du CSPOrdre des licenciements définis par l'employeurProcédure préalable à l'acceptation du CSP (consultation du CSE, convocation à l'entretien préalable par exemple)Absence d'information de l'employeur sur la priorité de réembauche dont peut bénéficier le salariéQuelle procédure doit respecter le salarié pour contester la rupture de son contrat en cas d'acceptation du CSP ?Le salarié doit présenter sa requête au conseil de prud'hommes (CPH) compétent.Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.Dépôt de la demandeLa demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.Conseil de prud'hommesprudhommesLa demande doit comporter les éléments suivants :Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)Objet de la demandeExposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeurLe salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéMinistère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéCoûtLa procédure pour saisir le conseil de prud'hommes est gratuite.Quelles peuvent être les conséquences de la contestation du licenciement ?La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.Contestation du motif de licenciement économiqueLe juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.Contestation de l'ordre des licenciementsSi l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSPSi l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du CSE, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembaucheLe salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche .L'employeur qui n'en informe pas le salarié et ne respecte pas la priorité de réembauche s'expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l'infraction.Code du travail : article L1233-67Contrat de sécurisation professionnelleCode du travail : articles L1411-1 à L1411-6Compétences du conseil de prud'hommesDéfendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiCSEComité social et économique