Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe délai pendant lequel les impôts peuvent vous demander un supplément d'impôts varie selon l'impôt concerné.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF156https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191975/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180065/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGPFrisPartOf N206France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôts locauxDans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôts locauxTaxe d'habitation sur les résidences secondairesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesTaxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations.Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné.Taxe d'habitationLa taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée pour toutes les contributions dues à partir du 1er janvier 2023.Elle reste due pour les taxes établies avant cette date.La taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'est pas supprimée.Erreur dont vous n'êtes pas responsableLes services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).Réduction ou exonération qui vous a été accordée à tortLes services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).Erreur dont vous êtes responsableVous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).À savoirla redevance télé est supprimée pour les contributions dues à compter de 2022.Taxe foncièreErreur dont vous n'êtes pas responsableLes services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).Réduction ou exonération qui vous a été accordée à tortLes services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).Erreur dont vous êtes responsableVous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.Impôts locauxArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)centre_impotsMinistère chargé des financesLivre des procédures fiscales : articles L171 à 172HDroit de reprise pour la contribution à l'audiovisuel public (article L172F)Livre des procédures fiscales : articles L173 à L175Délai de reprise pour les taxes foncière et d'habitationBofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-30 relatif aux délais de reprise en matière d'impôts locauxImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesDans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?