Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationOui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-05Question-réponsetext/xmlF155https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180055/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7699-PGPFrisPartOf N31080France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuseRescrit fiscalRecours amiablesRéclamationOui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.Sur internetVous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impôts :Consultez votre situation fiscaleMinistère chargé des financesVous pouvez consulter vos données, notamment :Déclarations de revenus et avis d'impôtAvis d'impôt relatifs aux prélèvements sociauxAvis de taxe d'habitationAvis de taxe foncièreAvis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacantsAvis d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).Vous pouvez consulter les données (avis, déclarations de revenus, paiements) pendant les 3 années suivant l'année d'imposition.Un délai plus long s'applique à certaines situations (par exemple, déficits fonciers).À savoirà partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.En format papierVous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou demander l'envoi de copies.Vous devez vous adresser au service qui gère votre dossier.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesAttentionpour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particulières (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive.En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.Par téléphone+33 (0)1 42 75 79 99Par courrierTSA 5073075334 PARIS CEDEX 07Par mailcada@cada.frPar formulaire en ligneFormulaire de saisineImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationAccès aux documents administratifsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)centre_impotsMinistère chargé des financesService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelCommission d'accès aux documents adminitratifsEn cas de refus d'une administration à votre demande de communication d'un document administratif, vous pouvez saisir la Cada.Par formulaire en ligneFormulaire de saisinePar courrierTSA 5073075334 PARIS CEDEX 07Par courrielcada@cada.frService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)centre_impotsMinistère chargé des financesService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelLivre des procédures fiscales : articles L104 à L110Délivrance de documents aux contribuablesBofip-Impôts BOI-DJC-SECR relatif au secret fiscalMinistère chargé des financesImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesCadaCommission d'accès aux documents administratifsCadaCommission d'accès aux documents administratifs