Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLorsqu'un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé, il est possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-03-01Fiche pratiquetext/xmlF15395https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150014/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310357/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020123526/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150526/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150524/#LEGISCTA000006150524, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124FrisPartOf N15660France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéNaissance et filiationÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreFamille - ScolaritéEnfantNaissance et filiationFormalités pour les parentsDéclaration de naissancePrésomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesDémarches devant un notaire et en justiceÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreRecherche de paternitéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelleDémarches devant un notaire et en justiceLorsqu'un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé, il est possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.De quoi s'agit-il ?L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.Il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation. C'est ce qu'on appelle la possession d'état.Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :Père décédé sans avoir reconnu l'enfantFemme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)Quelles sont les conditions à remplir ?Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.Preuve de l'existence de liens parent/enfantLa filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.Par exemple :Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfantLa société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétenduL'enfant porte le même nom que le parent prétendu.Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.Nature des liensLa relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuseLe parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfantQuel est le rôle du notaire ?Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.Il s'agit d'un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.Qui peut demander un acte de notoriété ?L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :EnfantChacun des parents (mère et père prétendu)Dans quels délais ?La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :Jour où les relations parent/enfant ont cesséDécès du parent prétenduÀ savoiren cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :Déclarations d'au moins 3 témoinsTout autre documentCes éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conformé à la vérité biologique. Il doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :Annonce de la future paternité à la famille et aux prochesPhotographiesPrésence du parent à des consultations médicales pré-natalesFactures d'achats d'objets nécessaires à l'enfantL'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.Une fois l'acte de notoriété établi, il sera mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.NotairenotaireConseil supérieur du notariatQuelles sont les conséquences ?L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :Autorité parentaleObligation alimentaireSuccessionLa filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.Peut-on contester une filiation établie par un acte de notoriété ?La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans. Par exemple, les héritiers ou les parents du père prétendu.La contestation se fait devant le tribunal judiciaire. La présence d'un avocat est obligatoire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceToutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..)Il est possible d'avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (test de paternité).Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheFamille - ScolaritéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Famille - ScolaritéMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 310-3 à 311-2Caractéristiques de la possession d'étatCode civil : article 317Demande d'un acte de notoriétéCode civil : article 330Délai pour faire établir la possession d'étatCode civil : articles 332 à 337Contestation de la possession d'état : article 335Code civil : articles 318 à 324Compétence du tribunal judiciaire en cas de recours contre une possession d'état : article 318Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationPossession d'étatRéunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).Obligation alimentaireAide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)Héritier (fiscal)Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défuntComment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?