Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous recevez un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des financesmodified 2021-10-12Question-réponsetext/xmlF1537http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006645095&idSectionTA=LEGISCTA000006170828&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170833&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185330&cidTexte=LEGITEXT000006072026FrisPartOf N91France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frArtisan, Auto-entrepreneur, CommerçantAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationMoyens de paiementQue faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? Argent - Impôts - ConsommationBanqueMoyens de paiementCarte bancaireDélivrance et retrait d'une cartePaiement par carteFraude à la carte bancaireVol de sa carte bancairePerte de sa carte bancaireChèquePaiement par chèqueVol d'un chèque ou d'un chéquierPerte d'un chèque ou d'un chéquierInterdiction d'émettre des chèquesEspècesRetrait d'espècesPaiement en espècesSi vous recevez un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).Procédure amiableSi vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré.Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePermet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.Supérieur à 15 €Si le chèque d'un montant supérieur à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit.Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Demander un certificat de non-paiementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier du débiteur.La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.Inférieur ou égal à 15 €Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre débiteur doit vous régler la somme.Procédure forcéeQuand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire par exemple). On parle alors d'exécution forcée.Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceAssurance Banque Épargne Info ServiceCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceCode monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55Recours en cas de non-paiementCode monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87Incidents de paiement et sanctionsCode monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51Certificat de non-paiementDemander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemander un certificat de non-paiementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSans provisionSituation dans laquelle le montant disponible sur un compte bancaire est insuffisant pour régler un achatDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)