Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe délai de prescription en matière d'assurance-vie est de 2 ans. Mais dans certaines situations le délai est plus long (de 10ans ou 30 ans).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-10Question-réponsetext/xmlF15337http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157215&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158213&cidTexte=LEGITEXT000006073984FrisPartOf N89France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance vieQuel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?Argent - Impôts - ConsommationÉpargneAssurance vieSouscriptionFonctionnementDes litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d'assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice.Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes :Souscripteur (par exemple, demande de changement d'assuré ou de bénéficiaire)Assuré (par exemple, demande de changement de bénéficiaire)Bénéficiaire (par exemple, demande de paiement de l'épargne suite au décès de l'assuré)Assureur (par exemple, demande de paiement des cotisations)Tiers (par exemple, contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat)L'action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la demande.Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l'assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré.Au-delà de ce délai, appelé délai de prescription, l'action ne sera pas examinée par la justice.Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est plus long :Pour une action liée à un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuréPour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré.Assurance vieArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceIntermédiaire ou conseiller en investissement / financementCode des assurances : articles L114-1 à L114-3Délai de prescription (article L114-1)Code des assurances : articles R112-1 à R112-5Informations contenues dans la police d'assuranceLe site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)Assurance vieAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)SouscripteurPersonne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant.AssuréPersonne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance