Viol commis sur une personne majeureDirection de l'information légale et administrativeJusticeLe viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un crime. Si vous êtes victime de viol, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide et de la protection. Vous pouvez aussi porter plainte à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-04-27Fiche pratiquetext/xmlF1526http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165281&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181753&cidTexte=LEGITEXT000006070719FrisPartOf N19681France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeViolence - Atteinte à l'intégritéViol commis sur une personne majeureJusticeInfractionsViolence - Atteinte à l'intégritéAgression sexuelleCoups et blessuresHomicide involontaireViolViolences conjugalesProstitution, proxénétisme, tourisme sexuelLe viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un crime. Si vous êtes victime de viol, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide et de la protection. Vous pouvez aussi porter plainte à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.De quoi s'agit-il ?Le viol est un acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise (dans ce dernier cas, la victime est trompée par la ruse de l'agresseur).Le viol peut être un acte commis sur la victime ou sur l'auteur du viol lui-même.Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale. La pénétration peut être effectuée par le sexe, les doigts, une autre partie du corps ou par un objet.S'il n'y a pas eu pénétration, il n'y a pas viol mais agression sexuelle.Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol. Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement clair et explicite. Il s'agit de l'une des situations suivantes  :La victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue, mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique (par exemple, agression sexuelle ou viol commis avec violence)La victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue, car elle faisait l'objet d'une contrainte morale (par exemple, agression sexuelle d'un ou d'une salariée par son chef)La victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime vulnérable en raison de son état de santé, victime de moins de 15 ans)L'agression sexuelle avec pénétration est considérée comme un viol, même si elle est commise par l'époux de la victime, par son concubin ou son partenaire de Pacs.La tentative de viol est punie des même peines que le viol. Il y a tentative de viol si l'auteur a essayé de violer sa victime, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s'est défendue ou des tiers sont intervenus).À noterle harcèlement sexuel, notamment au travail, est puni de manière plus spécifique.Que faire en cas d'urgence ?Alerter la police et la gendarmerie par téléphoneEn cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.Par téléphoneEn cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.Vous pouvez également contacter le 112.Police secours - 17 (par téléphone)Par téléphoneComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.Numéro d'urgence européen - 112 112Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile24h/24h et 7j/7Appel gratuitVous ne pouvez pas téléphonerLe 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114Par SMS au 114Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.frAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7Contact possible via :Visiophonie : Je communique en langue des signesTchat : Je communique par écritVoix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)Alerter les agents dans les transports en communSi vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117.Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.Préserver les indices et les preuvesIl est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanéeUne messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.Signaler un viol ou une agression sexuelleMinistère chargé de l'intérieurPorter plaintePour que l'auteur de l'atteinte sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.Sur placeVous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.Par courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.À savoiren raison des règles de prescription, vous devez déposer votre plainte pour viol dans un délai de 20 ans à compter de la date des faits. Après l'expiration de ce délai, votre plainte ne sera plus recevable. Les victimes mineures peuvent porter plainte dans des délais plus longs.Aide à la victimePlusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.Violences Femmes Info - 3919Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.Par téléphone39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7Appel anonymeAppel ne figurant pas sur les factures de téléphone116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frBureau d'aide aux victimesbavMinistère chargé de la justiceVous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxEnquêteExamen par un médecinÀ la demande des policiers ou gendarmes, la victime est examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après les faits. Le médecin examine d'éventuelles blessures et recherche des traces ADN.Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen. Dans le même but, elle peut fournir aux enquêteurs les vêtements qu'elle portait au moment des faits.Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB ou drogue du viol).Le médecin doit délivrer à la victime un certificat médical indiquant son état. Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.Désignation d'un jugeLe viol est un crime. Un juge d'instruction doit obligatoirement être désigné pour mener l'enquête.Droit à un avocatSi vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.Il peut être présent :à toutes les confrontations entre vous et l'auteur présumé du viol,à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxÀ notervous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justicePreuvesEn dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut être examinée par la justice. Exemples : témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.Déroulement du procèsAudience publique en principeEn principe, les procès d'assises sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de 15 000 €.Huis clos à la demande de la victimeLa cour d'assises prononce obligatoirement le huis clos si la victime le demande. Dans ce cas, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.Peines encourues par l'auteur d'un violPeine de baseL'auteur d'un viol risque en principe 15 ans de prison, mais de nombreuses circonstances aggravantes sont prévues.Peines en cas de circonstances aggravantesLa peine maximale est de 20 ans dans les cas suivants :L'auteur du viol est un ascendant, une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...)L'auteur du viol vit en couple avec la victimeL'auteur du viol a drogué la victimeL'auteur du viol était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiantsL'auteur du viol est entré en contact avec la victime par internetLa victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte, démunie)Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanenteLe viol a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victimeLe viol a été commis avec l'usage ou la menace d'une armeLe viol a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complicesLe viol est puni de 30 ans de prison si l'acte a entraîné la mort de la victime.Le viol est puni de la prison à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.Peines complémentairesLa cour d'assises peut également condamner l'auteur à l'une des nombreuses peines complémentaires prévues par la loi, par exemple :Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaireInterdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximumInterdiction d'exercer une fonction publiqueCasier judiciaireLa condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne condamnée, et son nom est inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.Obtenir une indemnisationLes personnes victimes de violences sexuelles peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes.Infractions sexuelles sur mineurJusticeAgression sexuelle commise sur une personne majeureJusticeViolence conjugaleJusticeCode pénal : articles 222-22 à 222-22-2Définition du violCode pénal : articles 222-23 à 222-26-2Peines encourues en cas de violSignaler un viol ou une agression sexuelleMinistère chargé de l'intérieurVictime d'infraction  : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimesMinistère chargé de la justiceDemande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)Ministère chargé de la justiceServices d’aide aux victimesMinistère chargé de la justiceParcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justiceCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)Départements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La RéunionAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)PacsPacte civil de solidaritéQue faire en cas de harcèlement ?