Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?Direction de l'information légale et administrativeLogementUn propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent si vous connaissez le propriétaire de ce terrain ou non.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-09-22Question-réponsetext/xmlF1525https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390212, http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219303.html, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164567&cidTexte=LEGITEXT000006070633FrisPartOf N356France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementTroubles de voisinageQue faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?LogementVie pratique dans un logementTroubles de voisinageBruits de voisinage liés au comportementBruits d'activités (chantier, discothèque, ...)Nuisances olfactives (odeurs)Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent si vous connaissez le propriétaire de ce terrain ou non.Vous connaissez le propriétaireSi votre terrain est voisin d'un terrain non entretenu par son propriétaire (en friche, encombré de détritus, gravats, déchets de chantiers), vous pouvez subir un préjudice.ExemplePrésence de mauvaises herbes ou d'animaux dits nuisibles (rats, notamment).Si le propriétaire n'agit pas et qu'un préjudice est causé à votre terrain, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.Pour y mettre fin, adressez un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d'entretenir son terrain.Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice.Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.MairiemairieLe maire peut notifier au propriétaire du terrain par un arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain n'ont pas été réalisés, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Ces travaux sont alors effectués par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.Le propriétaire est inconnuLorsque le propriétaire du terrain n'est pas identifié, toute personne (par exemple, un voisin habitant à proximité du terrain) peut contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie. Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires. Les travaux sont réalisés aux frais de la mairie.MairiemairiePlantations (haies, arbres, arbustes...)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode général des collectivités territoriales : article L2213-25Propriétaire connuRéponse ministérielle du 2 mars 2017 relative aux terrains non entretenusCode général des collectivités territoriales : articles L2243-1 à L2243-4Propriétaire inconnuFricheTout bien ou droit immobilier, bâti ou non, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalableCode de l'urbanisme : article L111-26NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneMise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.Code civil : article 1344Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheDans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?