Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?Direction de l'information légale et administrativeJusticePartir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est un délit de filouterie. Il est punissable d'une peine de prison et d'une amende.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-06-22Question-réponsetext/xmlF1521https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418199, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842136/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781FrisPartOf N283France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeVol - Vandalisme - EscroquerieQue risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?JusticeInfractionsVol - Vandalisme - EscroquerieVolEscroquerieAbus de confianceAbus de faiblesseVandalismeDestruction ou dégradation involontaire d'un bienPartir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille.Qu'est-ce que le délit de filouterie ?Cas concernésLe délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :Restaurant ou caféStation-serviceTaxiHôtel, si le séjour dure moins de 10 joursÀ noterne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 150 € d'amende.Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?La filouterie se distingue du vol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.ConditionsPour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce serviceÊtre de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payerQuelles sont les peines encourues en cas de filouterie ?L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.La victime peut-elle obtenir réparation du préjudice ?L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.Peut-il y avoir prescription ?La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.Vol, cambriolageJusticeEscroquerieJusticeDemande de dommages-intérêts en justiceJusticeAide juridictionnelleJusticeAvocatPour être assistéavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxMaison de justice et du droitPour des informations complémentairesmjdMinistère chargé de la justiceAvocatPour être assistéavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxMaison de justice et du droitPour des informations complémentairesmjdMinistère chargé de la justiceCode pénal : article 313-5Définition et peine encourue pour filouterieCode de la route : articles R412-17 à R412-17-1Filouterie de péageCode de procédure pénale : article 8Délai de prescriptionPrescriptionExpiration d'un droit après un certain délai