VandalismeDirection de l'information légale et administrativeJusticeLe vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Les actes de vandalisme sont punis par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte et demander des dommages-intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-14Fiche pratiquetext/xmlF1514https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417208, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165436, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000033443397/#LEGISCTA000033443401FrisPartOf N283France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeVol - Vandalisme - EscroquerieVandalismeJusticeInfractionsVol - Vandalisme - EscroquerieVolEscroquerieAbus de confianceAbus de faiblesseVandalismeDestruction ou dégradation involontaire d'un bienLe vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime.Les actes de vandalisme sont punis par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés.Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte et demander des dommages-intérêts.Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce que le vandalisme ?Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.Il peut porter sur un bien public (une administration par exemple) ou sur un bien privé et prendre par exemple les formes suivantes :Tags, graffitis et inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...Détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisationDétérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)Destruction d'abribusDétérioration de bâtiments publics et du patrimoineBris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans volDégradations provoquées par l'occupation sans autorisation d'un terrain communal ou d'une propriété privé par des personnes rassemblées pour une fête illégale, un festival musicalUriner dans un ascenseurL'acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.À savoirOn peut être condamné pour avoir détruit son propre bien et le bien d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune dans un conflit de séparation de couple.Quelles sont les peines prévues pour l'auteur du vandalisme ?Tags, graffitisLes peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.Dommages légersS'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un travail d'intérêt général. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle. Elle est d'un montant de 200 € si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.L'amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au delà de ce délai.Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 €.À noterun mineur ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n'est pas toujours applicable.Dommages importantsEn cas de dommages importants, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti est commis avec les circonstances suivantes :Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonctionContre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant) en vue de l'intimiderDans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effractionÀ plusieursPar une personne dissimulant volontairement son visageDans ces cas, la peine encourue est de 15 000 € d'amende et un travail d'intérêt général, qui peut consister, par exemple, en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.Autre acteLes peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.Dommages légersS'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d'amende et d'un travail d'intérêt général (TIG). Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, par exemples, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle. Elle est d'un montant de 200 € si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.L'amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au delà de ce délai.Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 €.À noterun mineur ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n'est pas toujours applicable.Dommages importantsEn cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs, par exemples, détruire une porte d'entrée ou une voiture.Les peines sont aggravées si la dégradation est commise dans les cas suivants :Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infractionContre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonctionContre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant) en vue de l'intimiderDans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effractionÀ plusieursPar une personne dissimulant volontairement son visageContre un bien public par exemples un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale.Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de 5 ans de prison et 75 000 €d'amende.En cas de cumul de circonstances aggravantes, par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée, elle est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.Dans certaines circonstances aggravantes (incendie, explosion..), les peines peuvent être portées à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.Quels sont les recours de la victime de vandalisme ?Si vous êtes victime d'un acte de vandalisme, vous pouvez porter plainte et demander réparation de votre préjudice.Sur placeVous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurPar courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne.Vous pouvez demander une réparation de votre préjudice au cours d'un procès pénal. Pour cela vous devez vous constituer partie civile et demander la réparation de vos préjudices (matériel, physique, moral..)Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état. Vous devez conserver toutes vos factures et justificatifs (rapports d'expertise, preuves..).Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.Sous certaines conditions (insolvabilité de l'auteur des faits..), vous pouvez également demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).À savoirvous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).Destruction ou dégradation involontaire d'un bienJusticeAmendesJusticeAssurance habitation : vol et cambriolageArgent - Impôts - Consommation116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frCode pénal : articles 322-1 à 322-4-1Peines encourues pour dégradations volontairesCode pénal : article 121-3Responsabilité pénaleCode pénal : article R635-8Peines contraventionnelles contre les biensCode de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25Amendes forfaitaires délictuellesPré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurServices d’aide aux victimesMinistère chargé de la justiceDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.MajoréesPayées à un taux horaire plus élevé que le taux normalMinoréDiminuéDescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...EffractionUsage de la force pour pénétrer dans un endroit ferméPartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeInsolvableHors d'état de payer ses dettesPacsPacte civil de solidaritéComment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?Feu de poubelle ou feu de forêt : quelles sont les sanctions ?