<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F1512" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Justice</dc:subject><dc:description>Le Français qui commet une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison. Il peut obtenir l'assistance du consulat.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères</dc:contributor><dc:date>modified 2021-12-16</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F1512</dc:identifier><dc:source>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006417191&amp;idSectionTA=LEGISCTA000006165263&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070719</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N276</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19807">Justice</Niveau><Niveau ID="N276">Prison</Niveau><Niveau ID="F1512" type="Fiche Question-réponse">Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19807"><Titre>Justice</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20334">Sanctions pénales</SousThemePere><DossierPere ID="N276"><Titre>Prison</Titre><Fiche ID="F14149">Vie quotidienne</Fiche><Fiche ID="F14154">Droits familiaux, civiques et sociaux</Fiche><Fiche ID="F14152">Enseignement et formation</Fiche><Fiche ID="F14153">Travail</Fiche><Fiche ID="F1421">Visiteur de prison</Fiche></DossierPere><Texte><Paragraphe>Si vous êtes arrêté à l'étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l'aide des autorités diplomatiques françaises.</Paragraphe><Paragraphe>Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.</Paragraphe><Paragraphe>Le consulat peut vous fournir une liste d'avocats, si possible francophones, pour assurer votre défense.</Paragraphe><Paragraphe>Mais les honoraires de l'avocat sont à votre charge (ou à la charge de vos proches) et non du consulat.</Paragraphe><Paragraphe>Selon les lois du pays concerné, vous pouvez parfois bénéficier de l'aide juridictionnelle.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales.</Paragraphe><Paragraphe>L'aide juridictionnelle française ne peut pas vous être accordée dans un tel cas.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes jugé à l'étranger, vous risquez d'être condamné aux mêmes peines qu'un citoyen du pays dans lequel vous vous trouvez.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez détenu dans le pays qui a pris la décision.</Paragraphe><Paragraphe>Dans la mesure du possible, un agent du consulat de France sera présent aux audiences du procès. Il sera un simple observateur et ne prendra pas la parole. Il s'assurera que vous êtes assisté, si nécessaire, par un traducteur et que vos droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, prendre la place d'un avocat pour assurer votre défense.</Paragraphe><Paragraphe>Vos proches restés en France peuvent de leur côté prendre contact avec la Mission de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères. Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d'aider une personne arrêtée à l'étranger : envoi d'argent, organisation de visites...</Paragraphe><OuSAdresser ID="R24280" type="Centre de contact"><Titre>Bureau de la protection des détenus - Ministère des affaires étrangères</Titre><Texte><Paragraphe>Propose une aide aux proches d'un Français arrêté à l'étranger.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe> <MiseEnEvidence>+33 (0)1 43 17 80 32</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe> <MiseEnEvidence>+33 (0)1 53 59 11 00</MiseEnEvidence> (la nuit et le week-end)</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Ministère des affaires étrangères</Paragraphe><Paragraphe>Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire</Paragraphe><Paragraphe>Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire</Paragraphe><Paragraphe>Mission de la protection des droits des personnes</Paragraphe><Paragraphe>Bureau de la protection des détenus</Paragraphe><Paragraphe>27, rue de la Convention</Paragraphe><Paragraphe>CS 9 1533</Paragraphe><Paragraphe>75 732 PARIS Cedex 15</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006417191&amp;idSectionTA=LEGISCTA000006165263&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070719" ID="R583"><Titre>Code pénal : articles 113-6 à 113-13</Titre><Complement>Infractions commises par un Français à l'étranger</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R996" URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-a-l-etranger/conseils-aux-familles/incarceration-d-un-proche-a-l/" audience="Particuliers"><Titre>Arrestation ou détention d'un proche à l'étranger</Titre><Source ID="R30604">Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R2885" URL="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" audience="Particuliers"><Titre>Conseils aux voyageurs</Titre><Source ID="R30604">Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères</Source></PourEnSavoirPlus></Publication>