Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe recours en révision contre une décision de la justice administrative est possible dans certains cas.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-02-15Question-réponsetext/xmlF1510http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150504&cidTexte=LEGITEXT000006070933FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationPeut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationVous pouvez demander la révision d'une décision du Conseil d'État ou d'une décision d'une juridiction administrative spécialisée qui est passée en force de chose jugée. Par exemple, une décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 3 cas suivants :La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausseUn document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverseLa juridiction a commis une erreur de procédureVous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu'une pièce était fausse, ou que avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire pour le recours contre une décision du Conseil d’État.Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationFaire appel devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRecours en cassation devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : articles R834-1 à R834-4Recours en révisionRévision (d'une décision de justice)Recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux élémentsJugement passé en force de chose jugéeJugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirésPeut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?