Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeCe que vous devez payer à l'avocat dépend du fait que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2020-11-09Question-réponsetext/xmlF15018http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068396, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000030978939&cidTexte=JORFTEXT000030978561FrisPartOf N279France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeActeurs du monde judiciaireComment sont fixés les honoraires d'un avocat ?JusticeOrganisation de la justiceActeurs du monde judiciaireAvocatConciliateur de justiceExpert judiciaireHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)Juré d'assisesMagistrats et autres agents publics de justiceMédiateur civilMédiateur pénalNotaireCe que vous paierez effectivement à l'avocat varie considérablement suivant que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.Cas généralLes honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...Un avocat peut ainsi être rémunéré :en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaireou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire.Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :Résultat obtenu par le travail de l'avocatService qui vous a été rendu par l'avocatVotre situation financièreAttentiondes honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixerle montant de sa rémunérationet les divers frais et débours envisagés,sauf en cas d'urgence ou de force majeure.Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.Barreau des avocatsordre_avocatsConseil national des barreauxÀ savoirpour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.Aide juridictionnelle partielleLes honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...Un avocat peut ainsi être rémunéré :en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire,ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixerle montant de sa rémunérationet les divers frais et débours envisagés,sauf en cas d'urgence ou de force majeure.Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielleConseil national des barreauxPermet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.À savoirpour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.Aide juridictionnelle totaleLes honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.À noteren matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire, les émoluments de l'avocat sont tarifés.Aide juridictionnelleJusticeLoi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesArticle 10Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesModèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielleConseil national des barreauxSaisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocatInstitut national de la consommation (INC)IndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)Code civil : articles 815 à 815-1Sûreté judiciaireGarantie prise sur les biens d'un débiteur, au bénéfice de son créancier, sous le contrôle du jugeComment régler un litige avec un avocat ?Comment consulter gratuitement un avocat ?Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?