Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeOui, mais seulement si l'argent gagné grâce au procès a entraîné une trop forte hausse de vos ressources.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2020-05-26Question-réponsetext/xmlF15006https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006491248&cidTexte=LEGITEXT000006077779, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078419FrisPartOf N279France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeActeurs du monde judiciaireUn avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?JusticeOrganisation de la justiceActeurs du monde judiciaireAvocatConciliateur de justiceExpert judiciaireHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)Juré d'assisesMagistrats et autres agents publics de justiceMédiateur civilMédiateur pénalNotaireOui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies :La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêtsCes dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelleLe bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordéeLes honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne sont pas des honoraires de résultat. Les honoraires de résultat constituent un pourcentage des dommages-intérêts octroyés par la justice. Ils doivent être prévus dans la convention signée avec l'avocat dès le départ.En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceLoi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 36Conditions pour demander des frais supplémentairesDécret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridiqueL'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?Comment régler un litige avec un avocat ?Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?