Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéOui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-24Question-réponsetext/xmlF1492http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006183012&cidTexte=LEGITEXT000022197698FrisPartOf N171France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionPeut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?Famille - ScolaritéSuccessionRèglement d'une successionAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Indivision entre les héritiersPartage des biensVous êtes descendant d'un exploitant agricole et vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ? Vous pouvez avoir droit à un salaire différé sous certaines conditions. Nous vous expliquons comment en bénéficier.Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'un salaire différé ?Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaborationAvoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.À quel moment pouvez-vous bénéficier du salaire différé ?Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage par exemple.Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage.Attentionle délai de prescription pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l'usufruit de la succession.Quel est le montant du salaire différé ?Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :au jour du partage si l'exploitant est décédé,ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.Exemplevos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1er novembre 2022, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,07 x 2080) x 2/3 x 3 = 46 051,20 €Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l'actif de la succession. Les autres héritiers n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.Le salaire différé est-il imposable ?Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.Vous y avez participé avant le 30 juin 2014Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).Vous y avez participé en partie ou entièrement après le 30 juin 2014Le salaire différé est imposable sur le revenu.Règlement d'une successionFamille - ScolaritéCode rural et de la pêche maritime : articles L321-13 à L321-21-1Contrat de travail à salaire différéÉvolution du Smic depuis 2001Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...PrescriptionExpiration d'un droit après un certain délaiUsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreActif successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif netHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée