Suspension administrative du permis de conduireDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLe préfet peut suspendre un permis de conduire soit à la suite d'une infraction commise dans son département, soit pour des raisons médicales.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-30Fiche pratiquetext/xmlF14836https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465126, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000026203154, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033096953/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032079373&dateTexte=&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026310765, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37350, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35829, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-40629QE.htmFrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAutomobilisteAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresSuspension administrative du permis de conduireTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeSanctions concernant le permis de conduireLe préfet peut suspendre un permis de conduire soit à la suite d'une infraction commise dans son département, soit pour des raisons médicales.InfractionLorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.Quelles infractions entraînent la suspension du permis ?Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire à la suite des d'infractions suivantes :Conduite sous l'emprise de l'alcoolConduite sous l'emprise de stupéfiantsRefus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiantsExcès de vitesse ⩾ à 40 km/hConduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passageRefus d'obtempérerLe préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.Dans quel délai le permis est suspendu ?En cas de rétention préalable du permis de conduireLe préfet prononce la suspension dans les délais suivants :dans les 72 heures de rétention du permis,ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.La décision vous est notifiée directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention.Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec AR.L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet.Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.À notersi le délai de 72h/120h n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension.Si vous avez conservé votre permis de conduireDès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.La décision vous est notifiée par courrier avec AR.Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.À savoiren cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif anti-démarrage (EAD).Quelle durée ?De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personneAccident de la circulation ayant entraîné un dommage corporelRefus d'obtempérerConduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcoolConduite après l'usage de stupéfiantsRefus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémieRefus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiantsLa décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision.Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis.En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.ExempleSi le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.Attentionla suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc.Comment faire le contrôle médical ?En cas de suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.Le contrôle médical inclut un examen psychotechnique dans les 2 cas suivants :Suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiantsSuspension de 6 mois ou plusVous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.Où faire le contrôle médical ?Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiantsVous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaireAutre infractionVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.À savoirvous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.Quels documents fournir ?Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.Permis de conduire - Avis médicalMinistère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduireLe jour du contrôle, préparez les documents suivants :Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempliPièce d'identitéDécision de suspension et lettre de notification de la suspensionRésultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notificationRésultat de l'examen psychotechnique si nécessaireComment se passe le contrôle médical ?Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurQuel est le prix ?Devant un médecin agréé : 36 €Devant la commission médicale : 50 €Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.Quelle conséquence si l'avis est favorable ?L'avis médical vous est remis.Il a une validité de 2 ans.Quelle conséquence si l'avis est défavorable ?Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.La lettre précise les voies et délais de recours.La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisComment récupérer le permis de conduire ?Suspension pour infraction de conduite liée à l'alcool ou aux stupéfiantsVous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Pièce d'identitéJustificatif de domicileFormulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicaleDécision de suspension du permis de conduirePermis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Attentionvérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.Suspension pour une autre infractionSuspension d'1 mois ou moinsVous récupérez votre permis à votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppSuspension supérieure à 1 moisVous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Pièce d'identitéJustificatif de domicileFormulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicaleDécision de suspension du permis de conduirePermis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Attentionvérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.Comment faire un recours ?Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.Raisons médicalesDans quels cas ?Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis.Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.Comment est-on informé ?Le préfet vous notifie sa décision par lettre.La lettre précise les voies et délais de recours.Quelle durée ?IndéterminéeComment récupérer le permis ?Vous devez passer un nouveau contrôle médical avant de pouvoir récupérer le permis de conduire.Rétention du permis de conduireTransports - MobilitéSuspension judiciaire du permis de conduireTransports - MobilitéInvalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)Transports - MobilitéAnnulation judiciaire du permis de conduire après une infractionTransports - MobilitéPermis de conduire et visite médicale pour raisons de santéTransports - MobilitéCode de la route : articles L224-1 à L224-18Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulationCode de la route : articles R224-1 à R224-19-2Rétention et suspension administratives après constatation d'une infractionCode de la route : articles R221-9 à R221-13Vérification d'aptitudeCode de la route : articles R226-1 à R226-4Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteCirculaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursRéponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarragePermis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesRefus d'obtempérerDélit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.Peine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneAptitude cognitiveÊtre capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontréesCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursAptitude sensorielleAvoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduiteCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursARAccusé de réceptionANTSAgence nationale des titres sécurisésRetrait de permis : quelles sont les règles ?Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?