Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile récent (moins d'un an à la date de dépôt de la demandeDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieurmodified 2023-03-20Question-réponsetext/xmlF14807https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117683/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035977535, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035977648, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006906187&idSectionTA=LEGISCTA000006160904&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028090286/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038114929/FrisPartOf N358France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCarte d'identitéCarte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationCarte d'identitéPour un majeurPremière demandeRenouvellementCarte perdueCarte voléePour un mineurPremière demandeRenouvellementCarte perdueCarte voléePour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.Le document à fournir dépend de votre situation.Vous avez un justificatif de domicile à votre nomUn seul justificatif de domicile est nécessaire.Il doit comporter votre nom et votre prénom.Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)Facture d'électricité ou de gaz. Attention : si vous vivez en métropole et avez un contrat avec Direct Energie, EDF, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif à condition d'utiliser le dispositif Justif'adresse. Il s'agit d'un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez en outre-mer, vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse.Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriétéFacture d'eauAvis d'imposition ou certificat de non impositionJustificatif de taxe d'habitationAttestation ou facture d'assurance du logementRelevé de la Caf mentionnant les aides liées au logementS'il s'agit d'une facture électronique, vous pouvez l'imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.À savoirun justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.Autre situationVous habitez chez un proche (parent, ami...)Il faut présenter les 3 documents suivants :Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)Lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original)Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD Quart Monde, Secours catholique,...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS)Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.Vous vivez à l'hôtelIl faut présenter les 2 documents suivants :Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtelDocument officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi)Vous vivez dans une caravaneIl faut présenter les 2 documents suivants :Acte de propriété du terrain ou contrat de locationDocument officiel à votre nom indiquant la même adresseÀ notersi vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile.Code civil : articles 102 à 111Notion de domicileCode des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Exception / Dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif'adresse (R113-8)Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - DomicileDécret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - DomicileCode de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15DomiciliationArrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticitéDispositif 2D-docArrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicileJustif'adresseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)CafCaisse d'allocations familialesQuel justificatif de domicile pour un mineur ?Quel recours si mon dossier est rejeté ?Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?