Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLes règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-03Question-réponsetext/xmlF14747https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442673/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeLes règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée.Location liée à un bail d'habitationLorsque la place de parking est à louer en complément d'un logement, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement.La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location).Ceci est valable, que le logement soit loué vide ou meublé.En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.Location séparéeLorsque la place de parking est à louer indépendamment du logement du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location...) peuvent être librement négociées.Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible.Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants :Montant du loyer et date de paiementRègles de la révision du loyerDurée du bailModes de résiliation du bail (courrier, délai de préavis...)En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.Préavis et formalités du congé donné par le locataireLogementTaxe d'habitation sur les résidences secondairesArgent - Impôts - ConsommationAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Location liée à un bail d'habitationCode civil : article 1709Location séparéeRésiliation (bail ou contrat de locaton)Rupture du bail ou du contrat de location