Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froidDirection de l'information légale et administrativeLogementTout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-01Fiche pratiquetext/xmlF14745http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000041571417, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039070419&categorieLien=idFrisPartOf N31340France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBudget et charges de copropriétéCopropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froidLogementCopropriétéBudget et charges de copropriétéBudget prévisionnel (planification des dépenses)Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestationRecouvrement des charges impayéesEmprunt collectifIndividualisation des frais de chauffageTout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues.De quoi s'agit-il ?Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur doit avoir des compteurs individuels.Cette obligation s'applique aussi aux immeubles qui ont une installation centrale de froid ou alimentée par un réseau de froid.Les compteurs individuels doivent permettre de déterminer la quantité de chaleur ou de froid fournie à chaque logement, et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif et de froid.Si l'installation de compteurs est techniquement impossible ou entraîne des coûts excessifs au regard des économies d'énergie attendues, des répartiteurs de frais de chauffage ou d'autres méthodes doivent être mises en œuvre.L'émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par logement est un cas d'impossibilité technique.À noters'il y a un local professionnel dans l'immeuble, il doit aussi avoir son propre compteur (ou, sinon, un répartiteur ou une autre méthode).Quelle est la date limite d'installation des appareils ?Les appareils doivent avoir été installés avant le 25 octobre 2020.À savoirlorsque la consommation en chauffage ou froid est inférieure à 80 kWh/m² par an, il n'y a pas d'obligation d'installer des appareils d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.Qui prend en charge les frais d'installation ?Les frais d'installation sont à la charge des copropriétaires de l'immeuble.La copropriété peut sous certaines conditions bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro.Information de la consommation de chaque copropriétaireUne évaluation de la consommation de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire du logement doit être transmise par le syndic tous les mois à chaque copropriétaire.L'obligation de faire une évaluation concerne les immeubles qui possèdent l'un des équipements suivants :Compteurs individuels d'énergie thermiqueAppareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froidDispositifs d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaireQuelles sont les sanctions possibles ?Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.En cas de contrôle, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d'impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents.Si l'obligation n'est pas respectée, l'autorité administrative met en demeure le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.Budget et charges de copropriétéLogementLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25Règle de voteCode de la construction et de l'habitation : articles L185-1 à L185-4Contrôle et sanctionsArrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissementIndividualisation des frais de chauffage et refroidissementAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Guide pratique sur l'individualisation des frais de chauffageInstitut national de la consommation (INC)Mise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.Code civil : article 1344À quelle température doit être chauffé un logement ?