Comment faire une procuration bancaire ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous voulez permettre à une autre personne de gérer votre compte bancaire ? Vous lui donnez alors une procuration bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration, on vous explique tout.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-08Question-réponsetext/xmlF1474https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136404/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136405&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136406&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136407&cidTexte=LEGITEXT000006070721FrisPartOf N98France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationComptes bancairesComment faire une procuration bancaire ?Argent - Impôts - ConsommationBanqueComptes bancairesTypes de compteCompte individuelCompte jointCompte indivisDroit au compteRefus d'ouverture de compteClôture d'un compte par la banqueProblèmes de trésorerieDécouvert autoriséIncidents de paiementVous voulez permettre à une autre personne de gérer votre compte bancaire ? Vous lui donnez alors une procuration bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration, on vous explique tout.Qu'est-ce qu'une procuration bancaire ?La procuration vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant.Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.Le mandataire n'est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.À noterla procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle. Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.Quelles démarches pour faire une procuration bancaire ?La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.À savoirsi vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l'hôpital, demande par courrier).La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc...) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.La procuration est générale lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.Elle est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.À savoirle mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.Qui est responsable des opérations bancaires ?Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire, même si ce dernier agit contre votre volonté.Exemplevous êtes responsable en cas de découvert.Quand prend fin la procuration bancaire ?Une procuration prend fin dans les cas suivants :À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire à la banqueÀ la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouveléeÀ la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataireÀ la date du décès du mandant ou du mandataire.Assurance Banque Épargne Info ServiceBanque de France ParticuliersCode civil : articles 1984 à 1990Rédaction d'une procurationCode civil : articles 1991 à 1997Obligations du mandataireCode civil : articles 1998 à 2002Obligations du mandantCode civil : articles 2003 à 2010Fin d'une procurationQu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?Que devient un compte bancaire en cas de décès ?