Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?Direction de l'information légale et administrativeJusticeSi vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-07-01Question-réponsetext/xmlF14728http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006410151&idSectionTA=LEGISCTA000006135863&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006135904&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135905/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000686521, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032623732/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044472061FrisPartOf N279France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeActeurs du monde judiciaireComment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?JusticeOrganisation de la justiceActeurs du monde judiciaireAvocatConciliateur de justiceExpert judiciaireHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)Juré d'assisesMagistrats et autres agents publics de justiceMédiateur civilMédiateur pénalNotaireSi vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.Contestation d'un acteSi la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.Contestation des fraisExemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaireVous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné.Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.Frais engagés en dehors de toute procédure judiciaireJusqu'à 10 000 €Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAprès une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.Au delà de 10 000 €Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAprès une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.Honoraires (rémunération du commissaire de justice)Jusqu'à 10 000 €Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAu delà de 10 000 €Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAutres litigesSi vous voulez vous plaindre du comportement d'un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,...), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.Chambre régionale ou départementale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)chambre_huissiers_justiceVous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCode de procédure civile : articles 49 à 52Compétences juridictionnellesCode de procédure civile : articles 704 à 718Vérification et recouvrement des dépensCode de procédure civile : articles 719 à 721Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépensDécret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justiceArticles 15, 61 et 94-1Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justiceDécret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justiceSite de la Chambre nationale des huissiers de justiceChambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionJuge de l'exécutionMagistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civileQuel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?