Casier judiciaire : présentation des trois bulletinsDirection de l'information légale et administrativeJusticeLe casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-10-26Fiche pratiquetext/xmlF14710http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138155&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165273/#LEGISCTA000006165273FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesCasier judiciaire : présentation des trois bulletinsJusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmendesPrison fermePeines complémentairesTravail d'intérêt général (TIG)Contrainte pénaleExécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contrainteCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3Casier judiciaireLe casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.Présentation des 3 bulletins du casier judiciaireService Public (DILA)Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?Bulletin n°1 ou B1Bulletin n°2 ou B2Bulletin n°3 ou B3Que contient-il ?Que contient-il ?Que contient-il ?Toutes vos condamnations pénalesCertaines de vos condamnations pénales.Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines d'emprisonnement fermes• Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme)• Les interdictions d'exercer une activité en relation avec des mineurs• Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d'être candidat aux élections)A quoi sert-il ?A quoi sert-il ?A quoi sert-il ?Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire sur votre situation pénaleInformer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales gravesPouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?Non.Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander.Non.Seuls votre employeur (actuel ou futur) et les autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) peuvent le demander.OuiComment le demander ou le consulter ?Comment le demander ou le consulter ?Comment le demander ou le consulter ?Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire.La demande se fait sur place au greffe du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.Vous pouvez demander la communication du bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du ministère de la justice ou par courrier. Bulletin n°1Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?Le B1 contient toutes les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives.Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet.Le bulletin n°1 comprend les éléments suivants :Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachésArrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangersCompositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la RépubliquePeines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)Grâces, commutations de peines ou réductions de peinesDécisions de libération conditionnelleDécisions accordant la suspension de peineSi vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B1 ?Toutes les condamnations contenues dans le casier judiciaire sont effacées au moment du décès.Les condamnations qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle sont effacées du casier judiciaire après 40 ans.Il y a une une exception pour les condamnations pour crime contre l'humanité, qui ne sont pas effacées par le décès ou par l'écoulement du temps.Certaines éléments inscrits dans le B1 peuvent être effacés du casier judiciaire avant le décès ou avant le délai de 40 ans.Il s'agit des condamnations qui sanctionnent une contravention et des dispenses de peine.Elles sont automatiquement effacées du B1 après 3 ans.Peut-on obtenir le B1 de son casier judiciaire ?Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux magistrats et aux agents de l'administration pénitentiaire.Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).Bulletin n°2Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ?Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes :Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peineDécisions prononçant la déchéance de l'autorité parentaleCondamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)Arrêtés d'expulsion abrogésCompositions pénalesCondamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf si le tribunal en a décidé autrement)Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugementCondamnations prononcées par une juridiction étrangère à l'égard d'un mineurCondamnations prononcées par une juridiction étrangère qui a expressément interdit toute utilisation en dehors du cadre d'une procédure pénalePendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B2 ?Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l'écoulement d'un certain temps.Les délais d'effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.Condamnations prononcées en FranceDélais d'effacementDécisionsDélaiCondamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnementCondamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescriptionCondamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescriptionÀ savoirle délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive.Condamnations prononcées dans un pays européenSi vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :3 ans pour les condamnations à une sanction financière10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans5 ans pour tout autre type de peineLes condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d'une amnistie ou d'une réhabilitation judiciaire.Condamnations prononcées en FranceDélai d'effacementDécisionsDélaiCondamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnementCondamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescriptionCondamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescriptionÀ savoirle délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en récidive.Condamnations prononcées dans un pays européenSi vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :3 ans pour les condamnations à une sanction financière10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans5 ans pour tout autre type de peineLes condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d'une amnistie ou d'une réhabilitation judiciaire.Peut-on obtenir le B2 de son casier judiciaire ?Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés.Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous devez joindre à la demande un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).Bulletin n°3Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étrangerCondamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mentionCertaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineursÀ notercertaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B3 ?Toutes les condamnations inscrites dans le B3 figurent également dans le B2.L'effacement des condamnations du B3 est donc lié à leur effacement dans le B2.Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l'écoulement d'un certain temps.Les délais d'effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.Condamnations prononcées en FranceDélais d'effacementDécisionsDélaiCondamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnementCondamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescriptionCondamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescriptionÀ savoirle délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive.Condamnations prononcées dans un pays européenSi vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :3 ans pour les condamnations à une sanction financière10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans5 ans pour tout autre type de peineLes condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d'une amnistie ou d'une réhabilitation judiciaire.Peut-on obtenir le B3 de son casier judiciaire ?Vous pouvez obtenir gratuitement le B3 de votre casier judiciaire. Vous devez faire la demande en ligne ou par courrier.Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)JusticeCode de procédure pénale : articles 768 à 781Contenu du casier judiciaireCode pénal : articles 133-12 à 133-17Effacement des condamnationsComposition pénaleMesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procèsGrâce présidentielleDécision par laquelle le Président de la République supprime ou réduit la peine d'un condamnéCommutation de peineRemplacement d'une peine par une autre, plus douceLibération conditionnelleLibération d'un détenu avant l'exécution de la totalité de sa peine de prison, en contrepartie du respect de certaines mesures de contraintesSuspension de peineSuspension temporaire par le juge d'application des peines de l'exécution d'une peine prononcée par le juge pénalContraventionInfraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidiveCode pénal : article R131-12Dispense de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peineRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévueRéhabilitation judiciaireSuppression par la justice des condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du du casier judiciaire.Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?Qu'est-ce qu'une amnistie ?Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?