Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-30Question-réponsetext/xmlF14485FrisPartOf N142France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéMariageMariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?Famille - ScolaritéCoupleMariageCélébrationMariage en FranceMariage d'un Français à l'étrangerObligations des épouxObligation alimentaireContribution aux charges du mariageRégime matrimonialCommunauté réduite aux acquêtsContrat de mariageSi vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.ConcubinageLogementTout dépend de votre situation :Couple locataireVos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.Bail signé par un seul concubinSeul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.Bail signé par les 2 concubinsChacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.Couple propriétaireSi vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis. La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.Gestion du budgetContributions aux dépenses communesVous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.Comptes bancairesVous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.ÉpargneVous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementéCompte-titres constitués de placements boursiers (hors PEA)Contrat d'assurance-vie en souscription conjointeLes autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).CréditsVous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractéesEmprunter individuellement et être seul responsable de vos dettesEmprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter cautionVous porter caution du crédit souscrit par votre concubinEmprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettesÀ noteren cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.ImpôtsEn tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.Biens en communVéhiculesVous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.Attentionl'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).Meubles et objetsLes biens acquis par chaque concubin lui sont personnels.Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.Vie professionnelleSi votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :SalariéAssociéCollaborateurProtection socialeComplémentaire santéSi l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.Minima sociauxSi vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :Revenu de solidarité active (RSA),Allocation de solidarité spécifique (ASS)Allocation équivalent retraite (AER)Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Allocation veuvageAllocation adultes handicapés (AAH)EnfantsNom de l'enfant et autorité parentaleLes règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.À savoiren tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.Allocations familialesVous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :Caisse d'allocations familiales (Caf)Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricoleÀ notersi vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)PapiersChangement de nomVous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.Justificatif de concubinageVous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :Justificatif de domicile aux 2 noms (quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance habitation...)Certificat de vie commune ou de concubinageProtection de votre concubinPour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :Souscrire une assurance-décèsDésigner votre concubin comme bénéficiaire d'une assurance-vieVous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.À noteren tant que concubin, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.PacsLogementTout dépend de votre situation :Couple locataireUn seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :Ils ont tous les 2 signé le bailUn seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bailÀ savoirsi vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.Couple propriétaireVous pouvez acheter un logement en commun.Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente.Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceGestion du budgetContributions aux dépenses communesEn vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...).Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.Comptes bancairesVous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.ÉpargneVous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementéCompte-titres constitués de placements boursiers (hors PEA)Contrat d'assurance-vie en souscription conjointeLes autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...).CréditsVous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :Somme modeste nécessaire à la vie courante du coupleSommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscritsVous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :Avant le PacsPendant le Pacs en dehors des besoins de la vie couranteVous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractéesEmprunter individuellement et être seul responsable de vos dettesEmprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter cautionVous porter caution du crédit souscrit par votre partenaireEmprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettesÀ noteren cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.ImpôtsPour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune.Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.Vous devez signaler votre Pacs à l'administration fiscale.Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.Biens en communVéhiculesVous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.Attentionl'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de copropriété).Meubles et objetsLes biens acquis par les partenaires leur sont personnels.Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.Vie professionnelleSalarié du secteur privéSi vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins.Fonctionnaire d'ÉtatSi vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire.ContractuelSi vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.Vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.Travailleur indépendantSi votre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :SalariéAssociéCollaborateurProtection socialeComplémentaire santéSi l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.Minima sociauxSi vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes  :Revenu de solidarité active (RSA)Allocation de solidarité spécifique (ASS)Allocation équivalent retraite (AER)Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Allocation veuvageAllocation adultes handicapés (AAH)EnfantsNom de l'enfant et autorité parentaleLes règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.À savoiren tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.Allocations familialesSi vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :Caisse d'allocations familiales (Caf)Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricoleCaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À notersi vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.PapiersChangement de nomVous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.Justificatif de PacsVous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :Extrait d'acte de naissanceAttestation de PacsRécépissé d'enregistrement du PacsConvention de PacsProtection de votre partenairePour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :Rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biensSouscrire une assurance-décèsDésigner votre partenaire comme bénéficiaire d'une assurance-vieFaire une donationÀ noteren tant que partenaire, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.MariageLogementCouple locataireDans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.Couple propriétaireSi le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.En cas d'acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.Gestion du budgetContribution aux dépenses communesEn tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.Comptes bancairesVous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.ÉpargneVous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementéCompte-titres constitués de placements boursiers (hors PEA)Contrat d'assurance-vie en souscription conjointeLes autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).CréditsPour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.Vous êtes solidaires des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants.Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :Si vous êtes en communauté de biens, chacun doit payer la moitié de la detteSi vous êtes en séparation de biens, seul celui qui a contracté la dette est engagé.Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.À noteren cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.ImpôtsVous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune.Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit.Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.Biens en communVéhiculesVous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.Attentionl'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).Meubles et objetsTout dépend de votre régime matrimonial.Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.Vie professionnelleSalarié du secteur privéSi vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins.Fonctionnaire d'ÉtatSi vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint.ContractuelSi vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.Vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.Travailleur indépendantSi votre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :SalariéAssociéCollaborateurProtection socialeComplémentaire santéSi un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.Minima sociauxVous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :Rvenu de solidarité active (RSA)Allocation de solidarité spécifique (ASS)Allocation équivalent retraite (AER)Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Allocation veuvageAllocation adultes handicapés (AAH)EnfantsNom de l'enfantLes parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.Autorité parentaleLes 2 parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants communs.Allocations familialesSi vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :Caisse d'allocations familiales (Caf)Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricoleÀ notersi vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée.PapiersChangement de nom en cas de mariageVous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage, l'un des noms suivants :Nom de votre femme ou de votre mariDouble nomVous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d'identité.Justificatif de mariageVous pouvez demander un acte de mariage.Protection de votre conjointPour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :Faire une donation au dernier vivantSouscrire une assurance-décèsDésigner votre conjoint comme bénéficiaire d'une assurance-vieRédiger votre testament en vue d'un legsÀ noteren tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion, sous certaines conditions.Union libreFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Famille - ScolaritéMariageFamille - ScolaritéService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour une question fiscalecentre_impotsMinistère chargé des financesMariage/PACS et impôts en communMinistère chargé des financesIndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)Code civil : articles 815 à 815-1Solidaire (débiteur)Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).Code civil : articles 1310 à 1319Régime matrimonialRègles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.PacsPacte civil de solidaritéJe déménageJ'attends un enfant