Acte de décès : demande de copie intégraleDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLa copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès. Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs. La demande est gratuite. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-22Fiche pratiquetext/xmlF1444https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024025785/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000038748352/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039145874FrisPartOf N359France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilActe de décès : demande de copie intégralePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilActes d'état civilActe de naissanceActe de mariageActe de décèsLa copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.La demande est gratuite.Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger.En FranceComment faire la demande ?Vous pouvez faire votre demande directement en ligne.  Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous recevrez le document, chez vous, par courrier en quelques jours.Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire en vous rendant sur place, soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.MairiemairieVous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.Aucun document n'est exigé.Le document vous est remis immédiatement.Qui peut faire la demande ?Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.La demande est-elle gratuite ?Oui, la demande est gratuite.Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants :Date, heure et lieu du décèsPrénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défuntPrénoms, nom, professions et domiciles de ses parentsPrénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de PacsPrénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)À savoirle décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.À l'étrangerComment faire la demande ?En ligneVous pouvez faire la demande en ligne.Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresLe délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours.Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.Par courrierSi vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).Service central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.frVous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.À savoirpour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère, décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.Qui peut faire la demande ?Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.La demande est-elle gratuite ?Oui, la demande est gratuite.Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants :Date, heure et lieu du décèsPrénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défuntPrénoms, nom, professions et domiciles de ses parentsPrénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de PacsPrénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)À savoirle décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.Code civil : article 79Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civilCirculaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civilMinistère chargé de la justiceOrdonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangèresDécret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangèresDemande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresDemande de rectification d'un acte d'état civilMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civilIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemY a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?