Porter plainteDirection de l'information légale et administrativeJusticeVous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-18Fiche pratiquetext/xmlF1435https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167411/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036940172/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056637/FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénalePorter plainteJusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleMesures alternatives au procèsMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Lancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaireMise en examenAudition des témoinsMoyens de contrainteContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsLancement des poursuitesVous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.Comment déposer plainte ?Service Public (DILA)Comment déposer plainte en police, en gendarmerie ou auprès du procureur de la RépubliqueCas 1 Sur placeOù ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choixQue faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).Que faut-il conserver ?Le récépissé (preuve du dépôt de plainte)le procès verbal de plainte (c'est-à-dire vos déclarations) remis sur demande.A noterAvant d'aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr si :l'auteur des faits n'est pas connuETIl y a atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie...) ou fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).Cas 2 Par courrierOù ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.Quel contenu ?• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-public.fr.• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)À savoirPour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr. Comment porter plainte ?Sur placeVous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieÀ savoirLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.En ligneLa plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles uniquement dans certains cas.Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie ...)Vous ne connaissez pas l'auteur des faitsVous pouvez remplir une pré-plainte.La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurVous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.Vous connaissez l'auteur des faitsVous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.Vous êtes victime d'une discriminationVous ne connaissez pas l'auteur des faitsVous pouvez remplir une pré-plainte.La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurVous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.Vous connaissez l'auteur des faitsVous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)Vous pouvez déposer plainte en ligne sur THESEE uniquement dans les cas suivants :Vous êtes victime d'un rançongicielVotre messagerie électronique a été piratée et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contactsVous êtes victime de phishing (hameçonnage)Vous avez acheté sur un faux site commercialVous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (escroquerie à la petite annonce)Vous êtes victime de chantage ou menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internetL'utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n'est pas une obligation. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.La déclaration effectuée sur THESEE est ensuite transmise à la police nationale.AttentionSi vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous pouvez utiliser le service de pré-plainte en ligne si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte sur place ou par courrier.Vous êtes victime d'une autre infractionVous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en ligne.Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.Par courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.Qui peut porter plainte ?Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction.Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte.Si vous représentez une personne morale (société, association,...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.Pour quels faits peut-on porter plainte ?Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction.ExempleVous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une escroquerie.À savoirvous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.Dans quel délai peut-on porter plainte ?Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.Les délais de prescription sont les suivants :1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...)Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.À savoirpour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).Quel est le coût d'une plainte ?Porter plainte est gratuit.À quoi sert une plainte ?La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.En savoir plus sur les suites d'une plainteEnquête de policeLe dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie.L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :Classer l'affaire sans suiteProposer une mesure alternative aux poursuitesOuvrir une information judiciaireFaire juger le suspect par une juridiction pénaleJugement de l'affaireSi l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (prison, amende...). Sinon, il est relaxé ou acquitté.Si vous vous êtes constitué partie civile, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple).À savoirvous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.Plainte avec constitution de partie civileJusticePorter plainte pour une escroquerie sur internetJustice116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frViolences Femmes Info - 3919Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.Par téléphone39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7Appel anonymeAppel ne figurant pas sur les factures de téléphoneCode de procédure pénale : articles 1 à 10Action publique et action civileCode de procédure pénale : articles 12 à 15-5Dépôt de plainte auprès de la police judiciaire (article 15-3)Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1Dépôt de plainte auprès du procureur de la République (article 40) et suites d'une plainte (article 40-1)Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (Thésée)Trouver un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainteMinistère chargé de l'intérieurPorter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurServices d’aide aux victimesMinistère chargé de la justiceInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesOfficier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1Agent de police judiciaire (APJ)Fonctionnaire de police placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.Personne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiquesMajeur protégéPersonne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansContraventionInfraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidiveCode pénal : article R131-12RelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupableAcquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupableDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La RéunionQue faire si on est victime d'une infraction ?Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?Un mineur peut-il porter plainte ?Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?