Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLa mairie a l'obligation de vous communiquer certains actes d'état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-10Question-réponsetext/xmlF1431https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039059134/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124FrisPartOf N359France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilComment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilActes d'état civilActe de naissanceActe de mariageActe de décèsLa mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :Acte de naissanceActe de mariageActe de décèsLivret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfantÀ savoirla mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireÀ noterle refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceDéfenseur des droitsPar téléphone (information générale)09 69 39 00 00Coût d'un appel localDu lundi au vendredi de 8h à 20hPar courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissementDéfenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerieAccès au formulaire de contactCode de l'organisation judiciaire : article R211-4Compétence du tribunal en matière d'état civilDécret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civilDécret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la familleCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationRequête aux fins de saisine du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireSaisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droitsOfficier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?