Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeC'est l'auteur de l'acte dommageable ou la personne responsable de l'auteur de l'acte dommageable qui doit vous indemniser.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-05-18Question-réponsetext/xmlF1423https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032021490&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239085&fastPos=1&fastReqId=349624523, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025505158&cidTexte=LEGITEXT000025503132FrisPartOf N19679France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeIndemnisation du préjudiceQui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?JusticeRéparation du préjudiceIndemnisation du préjudicePar un tribunal : dommages-intérêtsPar un fonds de garantie : victime de terrorismePar un fonds de garantie : victime d'infractionSi vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence, c'est l'auteur de l'acte ou de la négligence qui doit vous indemniser. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile. Mais vous devez prouver que l'acte ou la négligence est à l'origine de votre dommage et qu'ils ont été commis par la personne que vous poursuivez.L'indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts.Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel.ExemplePréjudice matériel : dégâts causés à votre voiturePréjudice moral : atteinte à votre réputation par la diffusion de fausses informationsPréjudice corporel : blessures physiquesVous pouvez demander à l'auteur de l'acte ou de la négligence qui vous a causé préjudice de vous indemniser.Vous devez préciser la nature des dommages que vous avez subis et indiquer leur évaluation.Si la personne refuse de vous indemniser, vous pouvez faire une action en justice pour demander une indemnisation.Attentionsi la valeur de votre préjudice ne dépasse pas 5 000 €, vous devez d'abord tenter de trouver une solution amiable via la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.Si l'acte ou la négligence qui a été commise constitue une infraction, vous pouvez porter plainte devant le juge pénal et demander en même temps l'indemnisation.Il y a des cas où la loi prévoit que c'est la personne responsable de l'auteur de l'acte qui doit vous indemniser.Dommage causé par un mineurSi vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.Mais pour que les parents soient responsables civilement de leurs enfants, il faut qu'ils exercent l'autorité parentale à l'égard de l'enfant.Les parents sont responsables civilement tant que l'enfant a résidence habituelle chez eux, même s'il n'était pas à leurs côtés au moment où les faits se sont produits.ExempleLes parents seront civilement responsables des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.Si les parents sont divorcés ou s'ils vivent séparément, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant.ExempleSi l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un droit de visite, c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.Dommage causé par un salariéSi vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c'est l'employeur qui doit vous indemniser.ExempleVous êtes victime d'un accident causé par un salarié avec sa voiture de fonction pendant ses heures de travail.Dommage causé par un animalSi vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c'est le propriétaire de l'animal qui doit vous indemniser.ExempleUn chien vous mord dans la rue.Le propriétaire doit vous indemniser même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré, et qu'il était donc sans sa surveillance au moment des faits.En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages qui vivent en liberté.Dommage causé par un produit défectueuxSi vous avez subi un dommage corporel qui a été causé par un produit défectueux, le fabricant du produit doit vous indemniser. Le fabricant doit également vous indemniser si vous avez subi un dommage matériel, à condition qu'il dépasse la somme de 500 €.ExempleUne bombe aérosol vous a causé une intoxication et a abîmé un de vos meubles.Dommage causé par un bâtiment mal entretenuSi vous avez subi des dommages provoqués par l'effondrement d'un bâtiment en manque d'entretien ou affecté par un vice de construction, c'est le propriétaire du bâtiment qui doit vous indemniser.ExempleUn incendie causé par une installation électrique qui ne répondait plus aux normes en vigueur.À savoiren matière d'usufruit, seul le nue-propriétaire est en principe responsable du bâtiment. Mais si l'état de ruine est la conséquence d'un défaut d'entretien imputable à l'usufruitier, le propriétaire pourra se retourner contre lui.Dommage causé par des attroupements ou rassemblementsSi vous avez subi des dommages lors d'attroupements ou de rassemblements, ce sont les auteurs des actes qui vous ont causé préjudice qui doivent vous indemniser.Mais si les auteurs de ces actes ne sont pas identifiés, ce sont les organisateurs de la manifestation qui doivent vous indemniser.Lorsque les auteurs des actes délictueux et les organisateurs de la manifestation ne sont pas identifiés, c'est l’État qui vous indemnisera.ExempleActes de vandalisme causés par des manifestantsDemande de dommages-intérêts en justiceJusticePermanence juridiquePour se renseignerpermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 1240 à 1244Responsabilité en cas de fauteCode civil : articles 1245 à 1245-17Responsabilité du fait des produits défectueuxDécret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueuxCode de la sécurité intérieure : article L211-10Responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblementsInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales