Droits de donation - Calcul et paiementDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous avez reçu une donation d'un proche et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Pour calculer cet impôt, il faut d'abord prendre en compte la valeur de la donation, puis déduire le montant des éventuels abattements. Il faut ensuite appliquer un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-10Fiche pratiquetext/xmlF14205https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199108/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3347-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3351-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043099925FrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationDroits de donation - Calcul et paiementArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsDroits de donationVous avez reçu une donation d'un proche et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ?Pour calculer cet impôt, il faut d'abord prendre en compte la valeur de la donation, puis déduire le montant des éventuels abattements.Il faut ensuite appliquer un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction.Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.Estimer la valeur des biens donnésSi vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir le déclarer.La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.Déduire l'abattementQuand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.ExempleSi vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2010, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2025.Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2010, puis un 2e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2025.Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.ExempleSi un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.Époux ou partenaire de PacsVous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.À savoirune personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.EnfantVous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).À savoirune personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.Petit-enfantVous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.À savoirune personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.Arrière-petit-enfantVous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.À savoirune personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.Frère ou sœurVous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.À savoirune personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.Neveu ou nièceVous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.À savoirune personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.Autre situationC'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.Vous n'avez droit à aucun abattement.À savoirune personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.À notercertaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés. Renseignez-vous auprès d'un notaire.NotairenotaireConseil supérieur du notariatExempleVous bénéficiez d'un abattement de 75  %si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions.Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation, si elle est faite en pleine propriété.Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (somme nette taxable) sur lequel les droits de donation sont calculés.Appliquer le taux du barème des droits de donationLes droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.Époux ou partenaire de PacsBarème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de PacsPart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 15 932 €10 %De 15 933 € à 31 865 €15 %De 31 866 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %EnfantBarème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Petit-enfantBarème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Arrière-petit-enfantBarème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Frère ou sœurBarème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 24 430 €35 %Plus de 24 430 €45 %Neveu ou nièceLe barème sur le montant restant est de 55 %.Autre situationBarème :Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parentsSituationBarème d'impositionDonation entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 %Retrancher une éventuelle réductionVous bénéficiez d'une réduction des droits à payer si vous êtes mutilé de guerre.Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.Décider si le donateur prend en charge les droits de donationC'est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.Payer les droits de donationQuand faut-il payer les droits de donation ?Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.Comment peut-on payer les droits ?Si la donation est notariée, le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.S'il s'agit d'un don manuel, le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesSi vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants :Carte bancairePrélèvementSi vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants :Espèces dans la limite de 300 €Virement bancaireChèqueVous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :Valeurs du TrésorDationLa dation peut porter sur les biens suivants :Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnelImmeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoralBois, forêts ou espaces naturelsDroits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationComment faire une donationFamille - ScolaritéAdoptionFamille - ScolaritéDroits de donation - Biens imposables et principales exonérationsArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelNotairenotaireConseil supérieur du notariatChambre départementale des notaireschambre_notaireService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelNotairenotaireConseil supérieur du notariatChambre départementale des notaireschambre_notaireService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 779 à 787 CCharge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782)Code général des impôts : articles 777 à 778 bisTarifs des droits de donationCode général des impôts : articles 790 à 791 terDonation d'entreprise (article 790)Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutationBofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donationsMinistère chargé des financesBofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutationArrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrementImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesQue puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?Ministère chargé des financesJe fais une donationMinistère chargé des financesAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)DonateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personneDonatairePersonne qui reçoit une donationCode civil : articles 893 à 900-8Exonération fiscaleDispense du paiement d'un impôtPleine propriétéComposée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.Héritier en ligne directeAscendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...Code civil : articles 741 à 745DationPaiement d'une partie ou de la totalité d'une dette en cédant un bien. Ce dispositif permet à certains contribuables de payer leurs impôts en donnant notamment des œuvres d'art ou des objets de collection.Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?