Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)Direction de l'information légale et administrativeJusticePour accomplir certaines démarches, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-12-08Fiche pratiquetext/xmlF1420http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138155&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151053&cidTexte=LEGITEXT000006071154FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesDemande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)JusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmendesPrison fermePeines complémentairesTravail d'intérêt général (TIG)Contrainte pénaleExécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contrainteCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3Casier judiciaireVous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).Vous êtes né en métropoleComment faire la demande ?La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.Demande sur internetVous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)Ministère chargé de la justiceSe munir d'une adresse mail.Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.Attentionsi le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.Demande par courrierVous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.Il faut préciser les éléments suivants :NomPrénom (s)Date et lieu de naissanceAdresse à laquelle le document doit être envoyéIl n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.Casier judiciaire nationalLa réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.Peut-on faire la demande pour une autre personne ?Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.Vous êtes né en outre-merLa procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou à La RéunionComment faire la demande ?La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.Sur internetVous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)Ministère chargé de la justiceSe munir d'une adresse mail.Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.Attentionsi le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.Par courrierVous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.Il faut préciser les éléments suivants :NomPrénom (s)Date et lieu de naissance (préciser le département)Adresse à laquelle le document doit être envoyéIl n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.Casier judiciaire nationalLa réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.Peut-on faire la demande pour une autre personne ?Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.À Wallis-et-FutunaComment faire la demande ?La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.Sur placeVous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna.Il faut apporterune pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et FutunaPar téléphone00 681 72 27 15Par courrierTribunal de première instanceBP 1298600 Mata UtuPar télécopie00 681 72 26 64Par courrierVous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.Il faut joindre au formulairela photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.Vous devez préciser les éléments suivants :NomPrénom (s)Date et lieu de naissance (préciser le département)Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyéService du casier judiciaire du tribunal de Wallis et FutunaPar téléphone00 681 72 27 15Par courrierTribunal de première instanceBP 1298600 Mata UtuPar télécopie00 681 72 26 64Peut-on faire la demande pour une autre personne ?Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quel est le délai de traitement de la demande ?Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.En Nouvelle-CalédonieComment faire la demande ?La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.Sur placeVous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.Il faut présenterune pièce d'identité recto-verso et sa photocopieet un acte de naissance daté de moins de 3 mois.Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-CalédoniePar téléphone00 687 27 93 67Par messagerieCasier-judiciaire.tpi-noumea@justice.frPar courrierTribunal de première instanceService casier judiciaireBP F498848 Nouméa CedexPar télécopie00 687 27 96 15Par courrierVous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.Il faut ajouter au formulairela photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.Vous devez préciser les éléments suivants :NomPrénom (s)Date et lieu de naissance (préciser le département)Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyéService du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-CalédoniePar téléphone00 687 27 93 67Par messagerieCasier-judiciaire.tpi-noumea@justice.frPar courrierTribunal de première instanceService casier judiciaireBP F498848 Nouméa CedexPar télécopie00 687 27 96 15Peut-on faire la demande pour une autre personne ?Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quel est le délai de traitement de la demande ?Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.En Polynésie françaiseComment faire la demande ?La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.Sur internetVous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)Ministère chargé de la justiceSe munir d'une adresse mail.Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.Attentionsi le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.Par courrierVous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.Il faut préciser les éléments suivants :NomPrénom (s)Date et lieu de naissance (préciser le département)Adresse à laquelle le document doit être envoyéIl n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.Casier judiciaire nationalLa réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.Peut-on faire la demande pour une autre personne ?Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quel est le délai de traitement de la demande ?Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.Dans une autre collectivité d'outre-merComment faire la demande ?La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.Sur internetVous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)Ministère chargé de la justiceSe munir d'une adresse mail.Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.Par courrierIl faut envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.Vous devez préciser les éléments suivants :NomPrénom (s)Date et lieu de naissance (préciser le département)Adresse à laquelle doit être renvoyée le documentCasier judiciaire nationalLa réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.Peut-on faire la demande pour une autre personne ?Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quel est le délai de traitement de la demande ?Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure.Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.Vous êtes né à l'étrangerLe service du casier judiciaire national peut consulter la base de données européenne pour rechercher les condamnations prononcées dans les autres pays de l'Union européenne à l'égard des ressortissants non européens résidant en France.Le service doit également insérer dans la base de données européenne les condamnations prononcées en France à l'égard des ressortissants non européens.Comment faire la demande ?La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.Demande sur internetVous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)Ministère chargé de la justiceSe munir d'une adresse mail.Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) sauf si vous utilisez FranceConnect.Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.Attentionsi le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.Demande par courrierVous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.Il faut préciser les éléments suivants :NomPrénom (s)Date et lieu de naissanceAdresse à laquelle le document doit être envoyéCasier judiciaire nationalLa réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.À savoiril n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.Peut-on faire la demande pour une autre personne ?Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.Casier judiciaire : présentation des trois bulletinsJusticeService du casier judiciaire nationalPar téléphone02 51 89 89 51Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h à 16hServeur vocal 24h/24Code de procédure pénale : articles 768 à 781Obtention d'un extrait de casier judiciaireCode de procédure pénale : articles R290 à R309Demande de casier en outre-merDemande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)Ministère chargé de la justiceFoire aux questions casier judiciaireMinistère chargé de la justiceVérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnationMinistère chargé de la justiceConsulter un exemplaire de bulletin n°3 du casier judiciaireMinistère chargé de la justiceIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemDéchéancePerte d'un droitIncapacitéImpossibilité d'exercer un droitTutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?