Paye du salarié à domicile employé par un particulierDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (heures supplémentaires...). L'utilisation du Cesu permet dans certains cas d'intégrer l'indemnité de congés payés au salaire versé tous les mois. L'indemnisation des jours fériés obéit à des règles spécifiques.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF142https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024396512/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000792695/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189478/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038251764/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230009_0000_0023.pdfFrisPartOf N19602France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Paye du salarié à domicile employé par un particulierTravail - FormationParticulier employeurParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Embauche directe ou recours à un organismeContrat de travailTemps du travailCongésRémunérationLicenciementDémissionLa paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (heures supplémentaires...). L'utilisation du Cesu permet dans certains cas d'intégrer l'indemnité de congés payés au salaire versé tous les mois. L'indemnisation des jours fériés obéit à des règles spécifiques.Salaire de baseLe salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :Salaire horaire minimum prévu par la convention collectiveSmic horaire, soit 11,52 €C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit une durée de travail hebdomadaire fixeou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".Durée du travail régulièreLe salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12Durée du travail irrégulièreLe salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le moisÀ noterces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.Indemnités diversesSupplément pour conduite de véhicule pendant le temps de travailEn plus de son salaire, le salarié perçoit un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.Indemnités kilométriquesSi le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques. Ce montant est fixé par l'employeur et le salarié dans le contrat de travail.Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.Montant des indemnités kilométriques pour une automobileType de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :Frais réels : calculez vos frais kilométriquesMinistère chargé des financesHeures de présence responsable de jourLes heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié dispose de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.À notersi le salarié est amené à intervenir de manière récurrente, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.Travail de nuitLe salarié qui occupe un emploi de baby-sitter, de garde d'enfant ou d'assistant de vie peut intervenir la nuit. Dans ce cas, il perçoit les indemnités suivantes.Indemnité pour présence de nuitElle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.Le salarié intervient 1 fois certaines nuitsLe salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.Le salarié intervient 2 ou 3 fois certaines nuitsLe salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.Le salarié intervient 4 fois et plus certaines nuitsLe salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.À notersi toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.Indemnité pour les fonctions de garde malade de nuitLes heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.Avantages en nature : logement et nourritureLe particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :4,70 € par repas,71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié est tenu de dormir sur place.À noterles avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.Prise en charge des frais de transport public ou de location de vélosLes frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur, à hauteur de 50 % du prix de son titre d'abonnement.Heures supplémentairesLa durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit une durée de travail hebdomadaire fixeou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.En l'absence des ces indications, la durée du travail est irrégulière.Durée du travail régulièreLa majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.Durée du travail irrégulièreLa majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse une moyenne de 40 heures par semaine calculée sur 8 semaines consécutives.Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.Garde partagéeLa majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre total d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.Indemnité de congés payésMontantLe montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congésVersementL'indemnisation des congés payés diffère si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.Déclaration effectuée par CesuDurée du travail inférieure à 32 heures par moisLa rémunération inclut l'indemnité de congés payés.Durée du travail égale ou supérieure à 32 heures par moisL'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle.Autres modes de déclarationL'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.Rémunération des jours fériésCas généralJour férié travailléUn jour férié travaillé est majoré de 10 %.Jour férié chôméL'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).Cas particulier du 1er maiLe 1er mai est un jour férié chômé.L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.À notersi la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.Paiement du salaireLe paiement du salaire se fait à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois.Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.Que faire en cas de litige concernant le salaire ?Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Travail - FormationParticulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicileTravail - FormationImpôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicileArgent - Impôts - ConsommationCode du travail : article L7221-2Dispositions du code du travail applicables au salarié employé par un particulier (liste non limitative)Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriquesConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Présence de nuit (article 149), heures supplémentaires (article 147), congés payés (article 140), jours fériés (article 139), salaire (article 146)Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (principe)Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (seuil de 32 heures)Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeurSalaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur à compter du 1er mai 2023Cesu en ligneUrssafUrssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site des services à la personneMinistère chargé des financesSalaires minima conventionnels à compter du 1er mai 2023Ministère chargé du travailSalarié employé à domicile pour des services à la personne : taux de cotisationsUrssafHeure de présence responsable de jourHeure de travail durant laquelle le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaireConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Récupération d'heures supplémentairesRemplacement du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par du reposJour chôméJour non travailléSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissanceQuelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?J'ai besoin de faire garder mes enfants