Je déménageDirection de l'information légale et administrativeJ'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-21Comment faire si...text/xmlF14128FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesComment faire si...Particulierswww.service-public.frAccueil particuliersComment faire siJe déménageJ'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.Démarches liées au logement que je quitteJe suis locataireAvant de quitter mon logement :Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 moisJe dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. S'il refuse, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.Je suis propriétaireSi je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges.Attentionje dois conserver les papiers liés au logement pendant un certain temps.EnfantsSi mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou les maintenir dans leur ancienne école.Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement.Je peux me renseigner sur les aides qu'ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun.Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.Attentionen cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement.Choisir le transport (déménageur)Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement.Je peux être indemnisé en cas de retardJe peux obtenir un devis gratuitJe peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteursSi je ne fais pas appel à un professionnel :Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transportMa responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporelsJe peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégalAides au paiement des frais de déménagementQue je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Mobili-pass sous certaines conditions.Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Agri Mobilité sous certaines conditions.Rappelen tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions.Jours de congéSalariéJe peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.Agent publicJe peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence.Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internetÉlectricité, gazJ'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité.Je peux connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par communeAgence de la transition écologique (Ademe)Eau, téléphone, télévision, internetJ'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet.Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.À savoirsi mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime.Transfert du courrierJe peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :Faire suivre son courrier en cas de déménagementLa PosteDéclaration du changement d'adresseDéclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf...Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, le changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf...) :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAdministrationsJe dois avertir le service des impôts.À savoirje dois payer la taxe d'habitation pour le logement qui est à ma disposition le 1er janvier.Dans la commune que je quitte :Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.Organismes sociauxJe dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA)Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent publicComplémentaire santé, mutuelleCaisse de retraiteBanque - AssuranceJe suis locataireJ'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :mes comptes bancairesmon assurance habitationmon assurance automon assurance-vieJe suis propriétaireJ'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :mes comptes bancairesmon assurance habitationmon assurance automon assurance-vieEmploi - TravailSi je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi.Carte grise et permis de conduireCarte griseCas généralJe dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise.Leasing ou location de longue duréeSi mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.Permis de conduireJe ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).Papiers d'identitéJe suis FrançaisJe ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.Je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieurJe suis européenSi je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier,Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieurJe suis étranger (autre pays)Je dois faire modifier mon titre de séjour.Listes électoralesJe suis FrançaisJe déménage dans une autre communeJe dois m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune.Je peux m'inscrire toute au long de l'année.Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois faire cette démarche avant une date limite.Je reste dans la même communeJe dois informer la mairie de ma nouvelle adresse.En ligneJe dois fournir la version numérisée d'un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieurPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.Sur place (par vous-même ou une autre personne)Par vous-mêmeJe dois fournir les documents suivants :Justificatif du nouveau domicileFormulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.MairiemairiePar l'intermédiaire d'une autre personneJe peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoirJustificatif du nouveau domicileFormulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.MairiemairiePar courrierJe dois envoyer les documents suivants :Formulaire cerfa n°12669. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.Photocopie d'un justificatif du nouveau domicileMairiemairieJe suis européenSi je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne (autre que la France), je peux voter lors des élections municipales et des élections européennes, à la condition de m'inscrire sur les listes électorales française.Avant cela, je peux vérifier si je suis déjà inscrit sur les listes électorales française.Animal de compagnieSi j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad).SantéJe peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)Argent - Impôts - ConsommationChanger l'adresse sur son certificat d'immatriculationTransports - MobilitéIdentifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par communeAgence de la transition écologique (Ademe)Faire suivre son courrier en cas de déménagementLa PosteChangement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande d'inscription en ligne sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieurDemande d'inscription sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieurVérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieurDéménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandisesMinistère chargé des transportsFaire appel à un déménageur professionnelInstitut national de la consommation (INC)Faire appel à un déménageur non professionnel : les risquesMinistère chargé des transportsFournisseurs d'énergie : les démarches en cas de déménagementMédiateur national de l'énergieComment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)Je déménage en cours d'année, dois-je payer la taxe d'habitation pour l'année entière?Ministère chargé des financesAide Mobili-Pass d'Action logementAction logementAgri-Mobilité d'Action logementAction logementAide à l'installation des personnels de l'État (AIP)Ministère chargé de la fonction publiqueEntrer en Éhpad : vendre ou louer sa maisonCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Préparer son entrée en maison de retraiteCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Entrer en maison de retraite : les premiers joursCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Identification des carnivores domestiques (I-Cad) : mettre à jour ses coordonnéesSociété d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeCafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleCPAMCaisse primaire d'assurance maladieQuelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?Colocation : quelles sont les règles ?Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?Peut-on encore toucher l'aide Mon job, Mon logement ?Je pars de chez mes parents